Pourquoi établir une donation-partage via votre notaire ?

Une donation-partage est à la fois une donation et un partage. Cela signifie que cette donation ne peut être faites qu'au bénéfice de vos ayants-droits. Comme cela permet de préparer et d'anticiper sa propre succession, l'intervention d'un notaire est obligatoire pour s'assurer que cette donation-partage est conforme.

Rechercher un Notaire

---

Sommaire

1. Donation-partage : rôle obligatoire du notaire
2. Coût de la donation-partage chez le notaire (théorie)
3. Coût d'une donation-partage issu d'un exemple

---

Prendre RDV en ligne avec un notaire

Donation-partage : Rôle obligatoire du notaire

Une donation-partage permet d’anticiper sa propre succession et d’organiser de son vivant la répartition de tout ou partie de ses biens. Pour cette donation qui constitue également un partage, le rôle du notaire est obligatoire.

Une donation-partage diffère d'une donation simple sur le point suivant. Faire une donation simple permet de favoriser de son vivant certains de ses héritiers ou un tiers. L'évaluation de cette donation sera alors révisée au jour du décès du donateur, au moment de la succession pour vérifier que le bénéficiaire de la donation n'a pas reçu plus que sa part d'héritage ou que cela dépasse le montant de la quotité disponible et empiète sur la réserve héréditaire.

Concrètement, une donation simple fait courir un risque de conflit au moment de la réévaluation de la valeur de cette donation pendant la succession du donateur.

Par exemple, 100.000€ donnés à un des frères et sœurs ont servi il y a 15 ans à acheter un studio. Au jour de la succession, le studio vaut 200.00€, ainsi la donation effectuée il y a 15 ans est réévaluée à 200.000€ pour que les autres héritiers ne soient pas lésés. La question de cette réévaluation est donc centrale dans le cas d'une donation-simple.

En revanche, une donation-partage est au profit de tous les héritiers en même temps. Il n'y a donc pas besoin de réévaluer le montant de la donation au moment de la succession.

La donation-partage permet d'éviter cette situation en clarifiant directement les montants donnés aux héritiers. La valeur prise en compte est figée au jour de la donation-partage, car tous les héritiers reçoivent une part. Seul un notaire, via un acte authentique, peut établir une donation-partage. Cette donation-partage est un autre mécanisme qui permet d'organiser sa succession, comme la donation entre époux qui permet de mieux protéger son conjoint survivant au moment de la succession.

Donation-partage transgénérationnelle

Une donation-partage peut être transgénérationnelle, cela veut dire que des grands-parents peuvent souhaiter établir une donation-partage au bénéfice de tous leurs petits-enfants.

Donation-partage conjonctive

La loi a assoupli les textes pour prévoir une disposition plus pratique pour les familles recomposées. Il s'agit du cas de la donation-partage conjonctive.

Les deux époux doivent être sous un régime de communauté. L'ensemble de leurs biens communs ou propres sont alors concernés par cette donation-partage au bénéfices de l'ensembles des héritiers présomptifs du couple : les enfants communes, ou les enfants d'une première union. Pour que ce mécanisme puisse être appliqué il faut au moins 2 enfants communs.

Prendre RDV en ligne avec un notaire

Donation-partage : son coût chez le notaire

Les notaires détiennent un monopole pour établir les donation-partages. Cela permet d'assurer que celle-ci est conforme et respecte les droits de chaque héritier. En contrepartie de ce monopole, le tarif d’une donation-partage est encadré par l’Etat. Ainsi, quel que soit le notaire que vous consultez, le tarif est le même partout en France.

Donation-partage : Émoluments du notaire

Le tarif de cet acte notarié est proportionnel. Cela signifie que son coût final dépend de la valeur du ou des biens inclus dans cette donation-partage. Ce tarif proportionnel suit le schéma suivant :

Prendre RDV en ligne avec un notaire

Donation-partage : Taxes et abattements appliqués

Dans le cadre d’une donation-partage, certains abattements existent, comme pour les autres donations. Cela permet de limiter l’assiette taxable et donc le montant des taxes dues au Trésor Public.

Voici les abattements et taxes proposés en fonction du lien entre le donateur et le bénéficiaire.

Prendre RDV en ligne avec un notaire

Coût d’une donation-partage issu d’un exemple

Ainsi, pour une donation-partage portant sur un appartement d’une valeur de 600.000€ d’un parent à ses deux enfants génère les coûts suivants pour chaque enfant.


L’abattement de 100.000€ est valide dans cet exemple. Ainsi le montant des taxes est le suivant.
Ainsi, dans cet exemple, pour une donation-partage de 600.000€, chaque enfant bénéficiaire devra supporter le coût total de 41.752,32€. Soit un coût total de 14% sur la part de chacun des deux enfants.

---