Pourquoi établir une donation-partage via votre notaire ?

Une donation-partage est à la fois une donation et un partage. Cela signifie que cette donation ne peut être faites qu'au bénéfice de vos ayants-droits. Comme cela permet de préparer et d'anticiper sa propre succession, l'intervention d'un notaire est obligatoire pour s'assurer que cette donation-partage est conforme.


Sommaire

  1. Donation-partage : rôle obligatoire du notaire
  2. Coût de la donation-partage chez le notaire (théorie)
  3. Coût d'une donation-partage issu d'un exemple



Donation-partage : Rôle obligatoire du notaire


Une donation-partage permet d’anticiper sa propre succession et d’organiser de son vivant la répartition de tout ou partie de ses biens. Pour cette donation qui constitue également un partage, le rôle du notaire est obligatoire.

Une donation-partage diffère d'une donation simple sur le point suivant. Une donation simple permet de favoriser de son vivant certains de ses héritiers ou un tiers. L'évaluation de cette donation sera alors révisée au moment de la succession. En revanche, une donation-partage fait l'objet d'un partage entre tous les héritiers en même temps. Il n'y a donc pas besoin de réévaluer le montant de la donation au moment de la succession.

Concrètement, une donation simple fait courir un risque de conflit au moment de la réévaluation de la valeur de cette donation pendant la succession. Par exemple, 100.000€ donné ont servi il y a 15 ans à acheter un studio. Au jour de la succession, le studio vaut 200.00€, ainsi la donation effectuée il y a 15 ans est réévaluée à 200.000€ pour que les autres héritiers ne soient pas lésés. La question de cette réévaluation est donc centrale dans le cas d'une donation-simple.

La donation-partage permet d'éviter cette situation en clarifiant directement les montants donnés aux héritiers. La valeur prise en compte est celle du jour de la donation-partage, car tous les héritiers reçoivent une part. Seul un notaire, via un acte authentique, peut établir une donation-partage. Cette donation-partage est un autre mécanisme qui permet d'organiser sa succession, comme la donation entre époux qui permet de mieux protéger son conjoint survivant au moment de la succession.

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Donation-partage : son coût chez le notaire


Les notaires détiennent un monopole pour établir les donation-partages. Cela permet d'assurer que celle-ci est conforme et respecte les droits de chaque héritier. En contrepartie de ce monopole, le tarif d’une donation-partage est encadré par l’Etat. Ainsi, quel que soit le notaire que vous consultez, le tarif est le même partout en France.

Donation-partage : Émoluments du notaire


Le tarif de cet acte notarié est proportionnel. Cela signifie que son coût final dépend de la valeur du ou des biens inclus dans cette donation-partage. Ce tarif proportionnel suit le schéma suivant :

Tranches d’assiette -> Taux applicable

De 0 à 6 500 € -> 4,931 %

De 6 500 € à 17 000 € -> 2,034 %

De 17 000 € à 60 000 € -> 1,356 %

Plus de 60 000 € -> 1,017 %


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Donation-partage : Taxes et abattements appliqués


Dans le cadre d’une donation-partage, certains abattements existent, comme pour les autres donations. Cela permet de limiter l’assiette taxable et donc le montant des taxes dues au Trésor Public.

Voici les abattements et taxes proposés en fonction du lien entre le donateur et le bénéficiaire.

Entre époux ou partenaires de PACS :
Abattement : 80.724€ d’abattement depuis 2011.
Taxes proportionnelles appliquées après l’abattement :
Moins de 8 072 € -> 5%
Entre 8 072 € et 15 932 € -> 10%
Entre 15 932 € et 31 865 € -> 15%
Entre 31 865 € et 552 324 € -> 20%
Entre 552 324 € et 902 838 € -> 30%
Entre 902 838 € et 1 805 677 € -> 40%
Supérieure à 1 805 677 € -> 45%

A un enfant :
Abattement : 100.000€ depuis le 17 août 2012.
Taxes proportionnelles appliquées après l’abattement :
Moins de 8 072 € -> 5%
Entre 8 072 € et 12 109 € -> 10%
Entre 12 109 € et 15 932 € -> 15%
Entre 15 932 € et 552 324 € -> 20%
Entre 552 324 € et 902 838 € -> 30%
Entre 902 838 € et 1 805 677 € -> 40%
Supérieure à 1 805 677 € -> 45%

A un petit-enfant :
Abattement : 31.865€ depuis 2011.
Taxes proportionnelles appliquées après l’abattement :
Moins de 8 072 € -> 5%
Entre 8 072 € et 12 109 € -> 10%
Entre 12 109 € et 15 932 € -> 15%
Entre 15 932 € et 552 324 € -> 20%
Entre 552 324 € et 902 838 € -> 30%
Entre 902 838 € et 1 805 677 € -> 40%
Supérieure à 1 805 677 € -> 45%

A un frère ou à une soeur :
Abattement : 15.932€ depuis 2011.
Taxes proportionnelles appliquées après l’abattement :
Inférieure à 24 430 € -> 35%
Supérieure à 24 430 € -> 45%

A un neveu ou à une nièce :
Abattement -> 7.967€.
Taxes proportionnelles appliquées après l’abattement :
Donation entre parents jusqu'au 4ème degré inclus -> 55%
Donation entre parents au-delà du 4ème degré ou non parentes -> 60%


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Coût d’une donation-partage issu d’un exemple


Ainsi, pour une donation-partage portant sur un appartement d’une valeur de 600.000€ d’un parent à ses deux enfants génère les coûts suivants pour chaque enfant.
Emoluments du notaire
6.500€ x 4,931%
+ (17.000€-6.500€) x 2,034%
+ (60.000€-17.000€) x 1,356%
+ (300.000€-60.000€) x 1,017%
----------------------------------------------------
3.558€

Taxes sur une donation partage

L’abattement de 100.000€ est valide dans cet exemple. Ainsi le montant des taxes est le suivant.
8.072€ x 5%
+ (12.109€-8.072€) x 10%
+ (15.932€-12.109€) x 15%
+ (200.000€-15.932€) x 20%
--------------------------------------------------
38.194,35€

Ainsi, dans cet exemple, pour une donation-partage de 600.000€, chaque enfant bénéficiaire devra supporter le coût total de 41.752,32€. Soit un coût total de 14% sur la part de chacun des deux enfants.

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