izilaw | Choisir un huissier de justice et comprendre ses tarifs

Huissier en France

L’huissier de justice est, comme le notaire, un officier ministériel chargé d’une mission de service public. Il exerce ainsi une profession libérale réglementée. Il détient notamment certains monopoles pour exécuter des décisions de justice ou délivrer des actes. Et pour d’autres activités, il est mis en concurrence.
En France, cette profession est le reliquat d’une fonction qui existait dès l’antiquité, chargée de faire appliquer les décisions des juges. Leur mission principale de service public est toujours de signifier et de faire appliquer la décision d’un juge. Les huissiers de justice sont plus de 3000 en France en 2018, et leur nombre est réglementé par décret.
Les domaines d’intervention des huissiers de justice se composent des activités de monopoles et des activités hors monopoles.

Activités de monopoles de l'huissier de justice


Assignation à comparaître devant un tribunal :

L’huissier de justice est le seul à pouvoir envoyer une assignation à comparaître. Cette assignation à comparaître est nécessaire pour prévenir la partie adverse que vous ouvrez une procédure judiciaire.

Signification d’une décision de justice :

Par exemple, un jugement de divorce doit faire l’objet d’une signification par voie d’huissier.

En savoir plus sur la signification d'un divorce par huissier

Exécution des décisions de justice :

Dans le cas d’une expulsion d’un locataire suite à des impayés, seul l’huissier de justice peut intervenir pour faire exécuter la décision obtenue auprès d’un juge. C’est notamment le cas pour certains actes notariés. En effet, le bail notarié permet de faire intervenir directement un huissier de justice pour faire valoir les termes du contrat. Car le bail notarié vaut une décision de justice.


Activités hors monopoles de l'huissier de justice


Administration d’immeubles :

Un huissier de justice pour être gérant d’un immeuble, voire même tenir le rôle d’un syndic dans une copropriété.

En savoir plus sur le rôle de l'huissier dans l'administration d'immeubles]

Constat d’huissier :

L’activité de constat ne fait pas partie du monopole des huissiers. Cependant, un constat d’huissier permet d’obtenir une preuve irréfutable devant un juge. Dans certains cas, comme pour le constat d’affichage du permis de construire, cela permet d’éviter certains litiges par la suite.

En savoir plus sur le constat d'huissier

Constat d’huissier dans le cas d'un divorce contentieux:

Dans le cas d'un divorce pour faute, l' huissier de justice pourra établir tout constat pour établir des preuves.

En savoir plus sur le constat d'huissier dans un divorce contentieux

Conflits entre personnes :

Un conflit entre voisins, au sein de la famille, ou face à un tiers peut nécessiter l’intervention d’un huissier pour constater le préjudice. Par exemple, lors d’une procédure de divorce pour faute, l’intervention d’un huissier de justice peut aider à obtenir des dommages et intérêts.

En savoir plus sur le rôle de l'huissier dans la résolution de conflit de personnes

Ventes aux enchères (volontaires ou judiciaires) :

Il n’y a pas que les commissaires priseurs qui organisent des ventes aux enchères et les huissiers peuvent aussi en gérer.

En savoir plus sur les ventes aux enchères gérées par un huissier

Inventaire :

Lors d’une succession ou d’une donation, un huissier peut dresser un inventaire et consigner l’état des biens pour éviter toute contestation plus tard.

En savoir plus sur l'intervention d'un huissier dans une succession

Recouvrement d’impayés :

Un huissier de justice intervient pour recouvrer les sommes, au même titre qu’une société de recouvrement peut intervenir. Le contact est souvent plus humain, et la négociation amiable aboutit souvent.

En savoir plus sur l'huissier et la gestion d'impayé et recouvrement

Permis de construire :

L' huissier de justice vous informe et constate l'affichage du permis de construire. Ce constat d'affichage permet d'anticiper certaines réclamations ou certains litiges liés au respect de la procédure légale.

En savoir plus sur le constat d'affichage du permis de construire

Loterie et jeux concours :

Afin d’assurer que les règles du concours sont justes et respectées, un huissier de justice peut intervenir. Mais ce n’est pas obligatoire.

En savoir plus sur les jeux et concours

Conseils juridiques aux entreprises :

Dans le cas, notamment des processus de recouvrement, l’huissier de justice peut apporter ses conseils auprès des entreprises.

En savoir plus les conseils aux entreprises par un huissier de justice

Ces différentes activités coexistent et les huissiers sont souvent généralistes. En cas de doute, il convient de prendre contact avec un huissier de justice pour lui demander s’il est compétent pour votre dossier. Les actes les plus courant, hors monopoles, sont les constats d’huissier. Ces constats permettent de constituer des preuves solides pour des procédures judiciaires, et ainsi maximiser les chances d’obtenir gains de cause.


Combien coûte un huissier de justice ?


Des décrets fixent les tarifs des activités de monopoles. Ainsi sur ces activités, il est facile de choisir un huissier de justice. Quel que soit l’huissier que vous consultez pour une activité de monopole, le tarif sera identique.

En revanche pour les activités hors monopoles, les huissiers fixent librement leurs tarifs. Donc une concurrence tarifaire existe entre eux.


Comment choisir un huissier de justice ?


Les décrets du ministère de la Justice permettent d’assurer un nombre précis d’huissiers de justice dans chaque zone géographique en France. En effet, un huissier de justice n’est pas libre de s’installer où il le souhaite. Sa charge est liée à une zone géographique pour assurer une bonne répartition sur le territoire. Cette répartition est profondément liée à la répartition des tribunaux en France.

Pour choisir un huissier de justice, vous devez d’abord identifier si l’acte que vous souhaitez lui confier fait partie des leurs activités de monopoles ou non. Ainsi vous saurez si le prix demandé est fixe ou libre.

Pour les actes à un tarif fixe réglementé, vous pouvez consulter n’importe quel huissier, il sera compétent pour vous aider.

En revanche, si le tarif est libre, nous vous recommandons de contacter deux huissiers pour demander un devis ou leur tarif. Vous aurez alors une information clé en main pour choisir l’huissier de justice avec lequel vous souhaitez travailler.



Pour toute question supplémentaire, vous pouvez :