Trouver un Notaire - Entzheim - collectivité territoriale
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Autres notaires n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
Maître LUTTER-FELTZ
SCP Annabel PRUVOST-ZINI et Laurence LUTTER-FELTZ
Office notarial à 10,3 km de Entzheim
Maître KUHN-MAGRET
SCP Philippe CHERRIER et Isabelle KUHN-MAGRET
Office notarial à 11,9 km de Entzheim
Maître FAESSEL
SCP Christophe FAESSEL et Nathalie ERNEWEIN-WACKERMANN
Office notarial à 33,0 km de Entzheim
Les collectivités territoriales sont aussi susceptibles de faire appel aux services d'un notaire. Auprès des collectivités territoriales, le notaire intervient dans 3 domaines principaux : le droit de préemption et d'expropriation, les pouvoirs du maire, et les propriétés immobilières.
De la délégation de pouvoir du maire, aux concessions funéraires, le pouvoir de la collectivité territoriale couvre différents domaines dont certains liés à l'immobilier et donc aux notaires : c'est le cas par exemple de l'acquisition de biens sans maître ou issus d'une succession en déshérence, ou le dessin des chemins ruraux et des chemins privés, ou encore la location de locaux à des associations.
Parfois certaines collectivités territoriales ayant des besoins récurrents font appel au même notaire, le plus souvent installé à proximité.
De la délégation de pouvoir du maire, aux concessions funéraires, le pouvoir de la collectivité territoriale couvre différents domaines dont certains liés à l'immobilier et donc aux notaires : c'est le cas par exemple de l'acquisition de biens sans maître ou issus d'une succession en déshérence, ou le dessin des chemins ruraux et des chemins privés, ou encore la location de locaux à des associations.
Parfois certaines collectivités territoriales ayant des besoins récurrents font appel au même notaire, le plus souvent installé à proximité.