Trouver un Notaire - Fontaine-la-Mallet - collectivité territoriale
Nous sommes désolés, bien que notre équipe travaille activement à faire grandir la communauté de professionnels sur izilaw, aucun notaire correspondant à vos critères de recherche ne propose la prise de RDV en ligne.
Autres notaires n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
Maître RUELLAN-LIMARE
SCP Valérie MAHE et Jean-Charles RUELLAN-LIMARE
Maître JARDIN
SCP François-Régis de GRIMAUDET de ROCHEBOUET
Maître DERREY-LESOURD
SCP Marie-Hélène DERREY-LESOURD et Judith PORET-COUTURIER
Maître ASSAUD
SCP Fanny FARGES-DUJARDIN et Jean-Philippe ASSAUD
Maître de GRIMAUDET de ROCHEBOUET
SCP François-Régis de GRIMAUDET de ROCHEBOUET
Maître ROUSSELIN-DISARBOIS
SCP Jean-François MANTEL et Christine ROUSSELIN-DISARBOIS
Maître LE CARBONNIER DE LA MORSANGLIE
SCP Pierre QUESNE
Maître VAUQUELIN-LEMOINE
SCP Thomas GRUEL et Christel VAUQUELIN-LEMOINE
Maître PHILIPPOTEAUX
SCP François-Régis de GRIMAUDET de ROCHEBOUET
De la délégation de pouvoir du maire, aux concessions funéraires, le pouvoir de la collectivité territoriale couvre différents domaines dont certains liés à l'immobilier et donc aux notaires : c'est le cas par exemple de l'acquisition de biens sans maître ou issus d'une succession en déshérence, ou le dessin des chemins ruraux et des chemins privés, ou encore la location de locaux à des associations.
Peu de notaires sont spécialisés uniquement dans le droit afférent aux collectivités territoriales, mais cette matière nécessite certaines connaissances spécifiques et tous les notaires ne sont pas en mesure de traiter efficacement un dossier lié à une collectivité territoriale.