Notaires des collectivités à Montivilliers (76) - RDV en ligne

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Les tarifs des notaires sont de deux natures :

Certains tarifs sont soient fixés par décret et sont réglementés, pour les actes tarifés (ex : vente immobilière, contrat de mariage, donation, succession, ... voir la liste complète). Ainsi pour ces actes, vous paierez les mêmes frais quel que soit le notaire que vous irez consulter.
D'autres actes ne sont pas tarifés par décret et font alors l'objet d'honoraires libres.

Les notaires étant par ailleurs chargés d'une mission de service public, leurs conseils sont accessibles gratuitement dans le cadre de la réalisation d'un acte authentique.

Trouver un Notaire - Montivilliers - collectivité territoriale

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Maître NARDY

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Maître LUTUN-LE MAGNENT

SCP François-Régis de GRIMAUDET de ROCHEBOUET

Office notarial à 1,4 km de Montivilliers

Maître CHOISY

SCP Christian DE GEUSER et Véronique TONNEAU

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Maître PHILIPPOTEAUX

SCP François-Régis de GRIMAUDET de ROCHEBOUET

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Maître DUPIF

SCP François-Régis de GRIMAUDET de ROCHEBOUET

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Maître TONNEAU

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Maître GUETTIER

SCP François-Régis de GRIMAUDET de ROCHEBOUET

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Maître BLANCKAERT

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Maître MATON

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Maître OLIVIER

SCP François-Régis de GRIMAUDET de ROCHEBOUET

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Maître NAPPEZ

SCP François-Régis de GRIMAUDET de ROCHEBOUET

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Maître JARDIN

SCP François-Régis de GRIMAUDET de ROCHEBOUET

Office notarial à 1,4 km de Montivilliers

Maître de GRIMAUDET de ROCHEBOUET

SCP François-Régis de GRIMAUDET de ROCHEBOUET

Office notarial à 1,4 km de Montivilliers

Maître DE GEUSER

SCP Christian DE GEUSER et Véronique TONNEAU

Office notarial à 0,9 km de Montivilliers

Les notaires interviennent auprès des collectivités territoriales (mairies, conseils départementaux, ou autres) autour de 3 sujets principaux : le droit de préemption et d'expropriation, les pouvoirs et la délégation de pouvoirs, et la gestion immobilière de ces collectivités.

Le rôle des collectivités territoriales couvre de nombreux sujets liés à l'immobilier sur lesquels les notaires interviennent. Par exemple pour une expropriation, le retrait d'une délégation d'un adjoint au maire, la définition d'emplacements réservés et du domaine public.

Généralement la collectivité territoriale fait intervenir un notaire installé sur son territoire. Cela assure une bonne connaissance du contexte local et une intervention efficace.