Trouver un Notaire - Yvelines - collectivité territoriale
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Autres notaires n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
Maître BOURGEOIS
SCP Jean-Christophe ROMPTEAUX et Cathy HOUCK-HAJJAJI
Maître DE BAILLIENCOURT
SAS Fabrice D'HOINE et Laetitia de BAILLIENCOURT
Maître ROMBY
SCP Philippe SIMON Laurent CATROU et Gülay DEMIRTAS
Maître PETIT
SCP Philippe SIMON Laurent CATROU et Gülay DEMIRTAS
Maître VINCENT
SCP Benoît RIQUIER - Isabelle LERMINIER-GRANDIERE - Isabelle RIQUIER-NEUVILLARD et Davide VINCENT
Maître CHERON-DUTOT
SCP Jean-Christophe ROMPTEAUX et Cathy HOUCK-HAJJAJI
Maître FAUCHEUX
SEL Office notarial de Chevreuse AUGEREAU HUE et PERO
De la délégation de pouvoir du maire, aux concessions funéraires, le pouvoir de la collectivité territoriale couvre différents domaines dont certains liés à l'immobilier et donc aux notaires : c'est le cas par exemple de l'acquisition de biens sans maître ou issus d'une succession en déshérence, ou le dessin des chemins ruraux et des chemins privés, ou encore la location de locaux à des associations.
Peu de notaires sont spécialisés uniquement dans le droit afférent aux collectivités territoriales, mais cette matière nécessite certaines connaissances spécifiques et tous les notaires ne sont pas en mesure de traiter efficacement un dossier lié à une collectivité territoriale.