Trouver un Notaire - Saint-Germain-sur-Ay - collectivité territoriale
Nous sommes désolés, bien que notre équipe travaille activement à faire grandir la communauté de professionnels sur izilaw, aucun notaire correspondant à vos critères de recherche ne propose la prise de RDV en ligne.
Autres notaires n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
Maître CHEVALIER-WYNDHAM-JONES
SEL FRANCOIS CHEVALIER-WYNDHAM-JONES
Maître ARNOUX
SCP Thierry DELAY et Christelle ARNOUX
Maître LEFRANCOIS
SCP Jean-Blaise LEFRANCOIS et Hyacinthe BRAMOULLE
Maître LECLERCQ
SARL Alban THOMINE-DESMAZURES et Odile LECLERCQ
Maître FONTANET
SCP Maîtres Jean-Baptiste FONTANET et Marie-Lise DUPONT-MANQUET
Maître SHELTON
SCP Pierre GUINEBAULT et Nicolas SHELTON
Maître DELACROIX
SEL FRANCOIS CHEVALIER-WYNDHAM-JONES
Maître PAYSANT-DAMOUR
SCP Sophie PELLERIN-MALNOUX et Agnès PAYSANT-DAMOUR
Maître PELLERIN-MALNOUX
SCP Sophie PELLERIN-MALNOUX et Agnès PAYSANT-DAMOUR
Maître AKDIME
SCP Nicolas VIGER et Christophe ROQUIER
De la délégation de pouvoir du maire, aux concessions funéraires, le pouvoir de la collectivité territoriale couvre différents domaines dont certains liés à l'immobilier et donc aux notaires : c'est le cas par exemple de l'acquisition de biens sans maître ou issus d'une succession en déshérence, ou le dessin des chemins ruraux et des chemins privés, ou encore la location de locaux à des associations.
Généralement la collectivité territoriale fait intervenir un notaire installé sur son territoire. Cela assure une bonne connaissance du contexte local et une intervention efficace.