Trouver un Notaire - Haute-Garonne - collectivité territoriale

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Autres notaires n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne

Maître RIVIERE-LOUNIS

SEL RIVIERE AMOUROUX ET ASSOCIES

Office notarial à 36,2 km de Haute-Garonne

Maître MALSALLEZ

SCP DSM

Office notarial à 16,9 km de Haute-Garonne

Maître RAFFIN

SCP Jean-Louis RAFFIN et David GANTOU

Office notarial à 41,8 km de Haute-Garonne

Maître SUSSET

Office notarial à 22,2 km de Haute-Garonne

Maître LE MAINTEC

SCP BL NOTAIRES

Office notarial à 33,2 km de Haute-Garonne

Maître PAGES-ROBERT

SCP Boris CORREA

Office notarial à 16,6 km de Haute-Garonne

Maître BURGUIERE

SARL MAS & Associés - Les Notaires

Office notarial à 32,4 km de Haute-Garonne

Maître CHARRAS

SCP Martin CAMPS et Noël CHARRAS

Office notarial à 34,0 km de Haute-Garonne

Maître FAIVRE

Office notarial à 33,8 km de Haute-Garonne

Maître LEGRIGEOIS

SCP FLV NOTAIRES

Office notarial à 28,4 km de Haute-Garonne

Maître MASCHERPA

SCP BL NOTAIRES

Office notarial à 33,2 km de Haute-Garonne

Maître BONNEFIS-BOYER

SCP Patrice GIRAUD

Office notarial à 23,7 km de Haute-Garonne

Maître DORVAL

SEL Nathalie HUGONENC - Pierre DORVAL

Office notarial à 25,1 km de Haute-Garonne

Maître GONZALVEZ

Office notarial à 52,3 km de Haute-Garonne

Maître AUDOIT

SCP BL NOTAIRES

Office notarial à 33,2 km de Haute-Garonne

Maître DENCAUSSE

SCP LEGAPOLE NOTAIRES TOULOUSE ROUTE D'ESPAGNE

Office notarial à 30,2 km de Haute-Garonne

Maître ARAGON

SCP Jean-Claude ARAGON

Office notarial à 46,0 km de Haute-Garonne

Maître RUIZ

SEL POURCIEL & ASSOCIES

Office notarial à 26,4 km de Haute-Garonne

Maître SEDANO

SCP FLV NOTAIRES

Office notarial à 24,7 km de Haute-Garonne

Maître MAS

SARL MAS & Associés - Les Notaires

Office notarial à 35,8 km de Haute-Garonne

Maître DAURE

SAS B & C OFFICE

Office notarial à 33,9 km de Haute-Garonne

Maître MELLAC-DUPIN

SCP Francis CATALA

Office notarial à 42,5 km de Haute-Garonne

Maître GACHES

SEL GS NOTAIRES

Office notarial à 34,1 km de Haute-Garonne

Maître BILLER-MARZOUK

SCP François-Régis BOYER

Office notarial à 33,5 km de Haute-Garonne

Maître GAUTHIER D'AUNOUS DE ROQUEBRUNE

Office notarial à 33,2 km de Haute-Garonne

Maître NAVARRO PRIMAULT

SCP Patrick BURGARD

Office notarial à 58,9 km de Haute-Garonne

Maître AUGE-BALDO

SCP LEGAPOLE NOTAIRES TOULOUSE ROUTE D'ESPAGNE

Office notarial à 30,2 km de Haute-Garonne

Maître SALES

SCP Nathalie BAYLE

Office notarial à 32,7 km de Haute-Garonne

Maître CARRAUD

SCP BL NOTAIRES

Office notarial à 33,2 km de Haute-Garonne

Maître DE SIGALDI

SCP Denis ROBIN - Marie-Pascale MILLET - Isabelle DE CAMBIAIRE TOUSSAINT

Office notarial à 33,6 km de Haute-Garonne

Les collectivités territoriales sont aussi susceptibles de faire appel aux services d'un notaire. Auprès des collectivités territoriales, le notaire intervient dans 3 domaines principaux : le droit de préemption et d'expropriation, les pouvoirs du maire, et les propriétés immobilières.

Par exemple, pour l'assainissement communal, l'exercice du droit de préemption ou encore pour des interventions particulières comme le cas d'un immeuble qui menace ruine, ou la mise en place d'une zone d'aménagement concerté.

Parfois certaines collectivités territoriales ayant des besoins récurrents font appel au même notaire, le plus souvent installé à proximité.