Trouver un Notaire - Comps-sur-Artuby - collectivité territoriale
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Autres notaires n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
Maître MARIE
SCP Stéphane EYMARD - Pascal MARIE - Karine TEMPLÉ
Office notarial à 59,6 km de Comps-sur-Artuby
Maître LUBRE
SAS THIERRY D'ARBOIS DE JUBAINVILLE - GILLES RIMBAUD ET SANDRINE BALBO NOTAIRES ASSOCIES
Office notarial à 19,7 km de Comps-sur-Artuby
Maître MAGNAN
SCP Me Sabine SORIN et Me Valérie GHISOLFO
Office notarial à 84,4 km de Comps-sur-Artuby
Maître MANTERNACH
SEL Mathieu COURNILLE et Benoît MANTERNACH
Office notarial à 59,5 km de Comps-sur-Artuby
Les collectivités territoriales sont aussi susceptibles de faire appel aux services d'un notaire. Auprès des collectivités territoriales, le notaire intervient dans 3 domaines principaux : le droit de préemption et d'expropriation, les pouvoirs du maire, et les propriétés immobilières.
De la délégation de pouvoir du maire, aux concessions funéraires, le pouvoir de la collectivité territoriale couvre différents domaines dont certains liés à l'immobilier et donc aux notaires : c'est le cas par exemple de l'acquisition de biens sans maître ou issus d'une succession en déshérence, ou le dessin des chemins ruraux et des chemins privés, ou encore la location de locaux à des associations.
Peu de notaires sont spécialisés uniquement dans le droit afférent aux collectivités territoriales, mais cette matière nécessite certaines connaissances spécifiques et tous les notaires ne sont pas en mesure de traiter efficacement un dossier lié à une collectivité territoriale.
De la délégation de pouvoir du maire, aux concessions funéraires, le pouvoir de la collectivité territoriale couvre différents domaines dont certains liés à l'immobilier et donc aux notaires : c'est le cas par exemple de l'acquisition de biens sans maître ou issus d'une succession en déshérence, ou le dessin des chemins ruraux et des chemins privés, ou encore la location de locaux à des associations.
Peu de notaires sont spécialisés uniquement dans le droit afférent aux collectivités territoriales, mais cette matière nécessite certaines connaissances spécifiques et tous les notaires ne sont pas en mesure de traiter efficacement un dossier lié à une collectivité territoriale.