Trouver un Huissier de justice - Sin-le-Noble et ses environs - signification d'acte



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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.E.L.A.R.L GOHIER Jean-Baptiste
S.C.P HOUPPE MARIE-PAULE BALAT PHILIPPE VUJIAC FREDERIC
S.C.P CARPENTIER, DRUART, GRIFFON
SAUVE PHILIPPE
S.C.P DEFRANCE Nicolas et LEDUC Marine
S.C.P DEKINDT Alexandre MATHIEU Pierre
S.C.P DEKERLE LAURENT JANSSENS MARTINE LABITTE BLANDINE
S.C.P BERNA JULIEN BERNA LUC
S.C.P DESZCZ - BENOOT - FELIX
S.E.L.A.R.L VANASSCHE
S.E.L.A.R.L NORD LEX
S.C.P ROY THIERRY LEMOINE NICOLAS GALY JEAN-NOEL
S.E.L.A.R.L SPATARI CORNELIO
S.C.P LIOT Sylvestre - DRUELLE Alexis
S.C.P MEYER PIERRE-YVES
S.C.P CANDAS Delphine DELAUTRE Arnaud GUILLOU Clair-Vincent
S.A.S POMAR Yves
S.C.P BALEN VERONIQUE LIENARD FLORENT BRUNGS ANTOINE
S.E.L.A.R.L RIEDWEG - CIACNOGHI
GIRARD Olivier
S.C.P BRUGIE Dominique, TACHEAU Jean-François, BEGHIN Marie-Hélène, BEYAERT Clément
WALLART JEREMY
S.E.L.A.R.L EXEACTE
DUREUX FREDERIC
S.C.P BAUVIN Jean-François LEMOINE Philippe BERNAR Christelle
S.C.P GUEPIN FRANCIS PICOT PHILIPPE GUEPIN GAUTIER
S.C.P LEFEBVRE THIERRY
S.A.S.U JUSTITIA LEX
S.E.L.A.R.L A. DELANNOY huissier de justice
KEDDAR XAVIER

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Obligation de recourir à une signification d'acte
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.
Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.