Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Croix Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Croix et ses environs, signification d'acte

6 professionnels proposent la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

Maître Rokia Adjagba

Commissaire de justice (huissier), Maître Rokia ADJAGBA

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 4,4 km de Croix
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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MSC HUISSIER

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 4,8 km de Croix
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Maître Martin Le Cornec Chérancé

Commissaire de justice (huissier), MARTIN LE CORNEC CHÉRANCÉ

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 7,9 km de Croix
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

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SCP Lamourette Leys Waterlot

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 50,6 km de Croix
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

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Maître Marine Baudry

Commissaire de justice (huissier), Waterlot & Associés - Saint Omer

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 63,5 km de Croix
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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SCP Marc DONNEZ - Jean Christophe JAILLOUX

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié

Office à 109,0 km de Croix
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude 120 € TTC

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.A.S AUXILIACT

Office à 42,9 km de Croix

S.E.L.A.R.L VANASSCHE

Office à 73,1 km de Croix

S.C.P DELVAL FREDERIQUE MASUYER PASCAL

Office à 83,0 km de Croix

S.C.P DEKERLE LAURENT JANSSENS MARTINE LABITTE BLANDINE

Office à 17,8 km de Croix

S.C.P BALEN VERONIQUE LIENARD FLORENT BRUNGS ANTOINE

Office à 33,7 km de Croix

VANDEVOORDE Fanny

Office à 43,5 km de Croix

S.A.S POMAR Yves

Office à 5,8 km de Croix

S.C.P CANDAS Delphine DELAUTRE Arnaud GUILLOU Clair-Vincent

Office à 16,2 km de Croix

LEMAIRE FREDERIC

Office à 36,4 km de Croix

S.C.P GLORIEUX FABIENNE MANCHEZ PHILIPPE

Office à 7,1 km de Croix

MORIO Jean-Michel

Office à 56,3 km de Croix

S.E.L.A.R.L GOBERT PLASSY-SZYPULA ET ASSOCIES

Office à 1,5 km de Croix

S.C.P DESZCZ - BENOOT - FELIX

Office à 43,8 km de Croix

S.C.P MEYER PIERRE-YVES

Office à 32,0 km de Croix

S.C.P DEFRANCE Nicolas et LEDUC Marine

Office à 7,2 km de Croix

S.A.S.U JUSTITIA LEX

Office à 66,8 km de Croix

KEDDAR XAVIER

Office à 23,7 km de Croix

S.A.S LISON José et CATTIAUX Maxime

Office à 2,0 km de Croix

S.E.L.A.R.L RIEDWEG - CIACNOGHI

Office à 32,1 km de Croix

S.C.P BEAUGRAND Delphine ZUKOWSKI Mickaël ELOY Catherine

Office à 59,0 km de Croix

S.C.P DEKINDT Alexandre MATHIEU Pierre

Office à 79,6 km de Croix

S.E.L.A.R.L EXEACTE

Office à 6,2 km de Croix

S.C.P LEFEBVRE THIERRY

Office à 7,1 km de Croix

S.C.P BRUGIE Dominique, TACHEAU Jean-François, BEGHIN Marie-Hélène, BEYAERT Clément

Office à 30,3 km de Croix

S.C.P ROY THIERRY LEMOINE NICOLAS GALY JEAN-NOEL

Office à 8,0 km de Croix

LANDRIEUX HELENE

Office à 42,6 km de Croix

S.C.P DEKINDT Alexandre MATHIEU Pierre

Office à 67,0 km de Croix

S.C.P BAUVIN Jean-François LEMOINE Philippe BERNAR Christelle

Office à 34,4 km de Croix

COSSON GREGORY

Office à 44,0 km de Croix

S.C.P CARPENTIER, DRUART, GRIFFON

Office à 68,9 km de Croix

La signification d'un acte par voie d'huissier est une activité réglementée. Cela signifie deux choses : Le tarif est réglementé par un décret et est donc le même dans toutes les études de France. Et que, pour une zone donnée, seuls les huissiers installés sur le ressort de la cour d'appel de cette zone donnée peuvent intervenir pour la signification.

Sur izilaw.fr nous n'affichons que les profils des huissiers de justice qui peuvent intervenir dans la localité sélectionnée. Ainsi si vous effectuez une recherche dans la zone de résidence du destinataire nos huissiers pourront se charger de la signification.

Les huissiers signifient des décisions de justice, des convocations au tribunal, des mises en demeure ou des commandement de quitter les lieux ou de payer. C'est un moyen de s'assurer que le destinataire a bien pris connaissance du contenu de l'acte à signifier. Ainsi le délai légal associé commence et le destinataire ne peut pas opposer à la procédure le fait qu'il ignorait celle-ci. C'est donc un moyen de transmettre un acte de manière plus certaine et sécurisée qu'un envoi par recommandé.