Trouver un Huissier de justice - Prades-le-Lez et ses environs - signification d'acte




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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P EXADEX
S.C.P LE DOUCEN - CANDON & ASSOCIES
S.C.P BONNAFE CATHERINE DECROIX-DARUT XAVIER BOUBAKER DAVID
S.C.P BERTHEZENE Véronique et CHEUNG-AH-SEUNG Marie Inelle
BOUSQUET ELSIE
S.C.P ROUSSEAU Stéphane
S.E.L.A.R.L ABC DROIT
S.A.S ACTES7
S.C.P LE FLOCH BAILLON BICHAT
S.A.S ACTES7
S.C.P MEISSONNIER GARNIER JIMENEZ
S.C.P ROUZAUD Jean-Michel TONUS Frédéric ROUZAUD Cyril
S.C.P PONCE Francis - CAZENAVE Philippe - MOLL Alexandre
S.C.P CHASTEL HUBERT
S.C.P BASCUGNANA Marie-Emilie
S.C.P SABIANI ALAIN BABAU FRANCOIS
S.C.P ROUX Jean-Philippe & FRION-MARTINEZ Charlène
S.C.P CARPENTIER Jean-Charles JONCA-CARPENTIER Isabelle
GIMENEZ-SANCHEZ PATRICIA
FRESSON GUY
S.C.P PEYRACHE Thierry - NEKADI Gaëlle - FAVIER Maguelone
DECROIX-DARUT Céline
PELLETIER Thomas
S.C.P RUIZ Sébastien et RUIZ-RODIER Julie
S.C.P Avenir Droit
S.C.P BALDY ERIC
S.C.P BRAGER Guillaume MARTEL Olivier
S.E.L.A.R.L ABC DROIT
S.C.P ALFIER Fabrice - LABADIE François - AFFORTI Seema
S.C.P LAVIGNE LAURENCE DUCOUT SANDRINE

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Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.