Trouver un Huissier de justice - Prades-le-Lez et ses environs - signification d'acte




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S.C.P BONNET-LACOSTE CAROLE DALMIER CHRISTOPHE JAN PHILIPPE
ABBASSI ALLIA
S.C.P LE FLOCH BAILLON BICHAT
S.C.P LAVIGNE LAURENCE DUCOUT SANDRINE
S.C.P BASCUGNANA Marie-Emilie
S.E.L.A.R.L ABC DROIT
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S.C.P ROUX Jean-Philippe & FRION-MARTINEZ Charlène
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BOUSQUET ELSIE
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S.C.P MERLE NICOLE CHAUCHARD VINCENT CHERTIN NICOLAS BORREL JEAN-PIERRE DE MARI VERONIQUE
FRESSON GUY
S.C.P PEYRACHE Thierry - NEKADI Gaëlle - FAVIER Maguelone
S.C.P BRAGER Guillaume MARTEL Olivier
S.C.P LE DOUCEN - CANDON & ASSOCIES
S.C.P CARPENTIER Jean-Charles JONCA-CARPENTIER Isabelle
S.C.P MERLE NICOLE CHAUCHARD VINCENT CHERTIN NICOLAS BORREL JEAN-PIERRE DE MARI VERONIQUE
S.C.P BERTHEZENE Véronique et CHEUNG-AH-SEUNG Marie Inelle
S.C.P SABIANI ALAIN BABAU FRANCOIS
S.C.P DELARUELLE SIMON DARGENT-LEVEQUE DANIELE
S.C.P RUIZ Sébastien et RUIZ-RODIER Julie
S.C.P MEISSONNIER GARNIER JIMENEZ
S.A.S ACTES7
S.C.P BONNAFE CATHERINE DECROIX-DARUT XAVIER BOUBAKER DAVID
PELLETIER Thomas
S.E.L.A.R.L ABC DROIT
S.C.P ROUZAUD Jean-Michel TONUS Frédéric ROUZAUD Cyril
DECROIX-DARUT Céline
S.C.P ALFIER Fabrice - LABADIE François - AFFORTI Seema

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Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.