Trouver un Huissier de justice - Prades-le-Lez et ses environs - signification d'acte




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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P SABIANI ALAIN BABAU FRANCOIS
S.C.P ALFIER Fabrice - LABADIE François - AFFORTI Seema
FRESSON GUY
S.C.P MEISSONNIER GARNIER JIMENEZ
BOUSQUET ELSIE
S.C.P PEYRACHE Thierry - NEKADI Gaëlle - FAVIER Maguelone
S.C.P ROUSSEAU Stéphane
S.C.P ROUZAUD Jean-Michel TONUS Frédéric ROUZAUD Cyril
S.C.P ROUX Jean-Philippe & FRION-MARTINEZ Charlène
S.C.P CHASTEL HUBERT
S.C.P BALDY ERIC
S.C.P LAVIGNE LAURENCE DUCOUT SANDRINE
S.C.P BASCUGNANA Marie-Emilie
BONTEMPS Christine
PELLETIER Thomas
S.C.P RUIZ Sébastien et RUIZ-RODIER Julie
S.C.P BONNET-LACOSTE CAROLE DALMIER CHRISTOPHE JAN PHILIPPE
S.E.L.A.R.L ABC DROIT
DECROIX-DARUT Céline
S.C.P LE FLOCH BAILLON BICHAT
GIMENEZ-SANCHEZ PATRICIA
S.C.P BONNAFE CATHERINE DECROIX-DARUT XAVIER BOUBAKER DAVID
S.C.P LE DOUCEN - CANDON & ASSOCIES
S.C.P EXADEX
S.A.S ACTES7
S.C.P DELARUELLE SIMON DARGENT-LEVEQUE DANIELE
ABBASSI ALLIA
S.C.P Avenir Droit
S.C.P CARPENTIER Jean-Charles JONCA-CARPENTIER Isabelle
S.C.P MERLE NICOLE CHAUCHARD VINCENT CHERTIN NICOLAS BORREL JEAN-PIERRE DE MARI VERONIQUE

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Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.