Commissaire de justice (huissier), signification d'acte au Crès Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) au Crès et ses environs, signification d'acte

1 professionnel propose la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

Maître Alexandre Moll

Commissaire de justice (huissier), SCP PCMA

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 9,5 km de Le Crès
Langues parlées : Français, anglais, espagnol
1er RDV : TéléphoneVisio

Prochaine disponibilité : recherche en cours

Prendre RDV

Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.C.P ALFIER Fabrice - LABADIE François - AFFORTI Seema

Office à 9,6 km de Le Crès

S.C.P ROUX Jean-Philippe & FRION-MARTINEZ Charlène

Office à 9,6 km de Le Crès

S.C.P LAVIGNE LAURENCE DUCOUT SANDRINE

Office à 65,4 km de Le Crès

ABBASSI ALLIA

Office à 65,8 km de Le Crès

S.C.P MERLE NICOLE CHAUCHARD VINCENT CHERTIN NICOLAS BORREL JEAN-PIERRE DE MARI VERONIQUE

Office à 27,3 km de Le Crès

S.C.P ROUZAUD Jean-Michel TONUS Frédéric ROUZAUD Cyril

Office à 9,8 km de Le Crès

S.C.P CHASTEL HUBERT

Office à 53,5 km de Le Crès

FRESSON GUY

Office à 67,4 km de Le Crès

S.C.P LE FLOCH BAILLON BICHAT

Office à 6,1 km de Le Crès

S.C.P RUIZ Sébastien et RUIZ-RODIER Julie

Office à 36,6 km de Le Crès

S.C.P BONNAFE CATHERINE DECROIX-DARUT XAVIER BOUBAKER DAVID

Office à 65,1 km de Le Crès

S.C.P BERTHEZENE Véronique et CHEUNG-AH-SEUNG Marie Inelle

Office à 6,4 km de Le Crès

S.C.P ROUSSEAU Stéphane

Office à 65,4 km de Le Crès

S.E.L.A.R.L ABC DROIT

Office à 50,6 km de Le Crès

S.C.P CARPENTIER Jean-Charles JONCA-CARPENTIER Isabelle

Office à 52,5 km de Le Crès

S.C.P BRAGER Guillaume MARTEL Olivier

Office à 9,7 km de Le Crès

GIMENEZ-SANCHEZ PATRICIA

Office à 31,9 km de Le Crès

S.E.L.A.R.L ABC DROIT

Office à 50,6 km de Le Crès

BONTEMPS Christine

Office à 37,1 km de Le Crès

S.C.P SABIANI ALAIN BABAU FRANCOIS

Office à 9,5 km de Le Crès

PELLETIER Thomas

Office à 96,3 km de Le Crès

S.C.P EXADEX

Office à 9,9 km de Le Crès

S.C.P BONNET-LACOSTE CAROLE DALMIER CHRISTOPHE JAN PHILIPPE

Office à 64,6 km de Le Crès

S.C.P LE DOUCEN - CANDON & ASSOCIES

Office à 9,5 km de Le Crès

BOUSQUET ELSIE

Office à 31,5 km de Le Crès

S.C.P MERLE NICOLE CHAUCHARD VINCENT CHERTIN NICOLAS BORREL JEAN-PIERRE DE MARI VERONIQUE

Office à 9,5 km de Le Crès

S.C.P BALDY ERIC

Office à 67,1 km de Le Crès

S.C.P PONCE Francis - CAZENAVE Philippe - MOLL Alexandre

Office à 9,5 km de Le Crès

S.A.S ACTES7

Office à 32,6 km de Le Crès

S.C.P DELARUELLE SIMON DARGENT-LEVEQUE DANIELE

Office à 16,4 km de Le Crès

Vous avez besoin de faire signifier un acte par voie d'huissier ? Cela peut être nécessaire pour différents types d'actes : une convocation au tribunal par exemple ou une décision de justice à un adversaire absent du tribunal. Etant donné que la signification d'acte est une activité réglementée des huissiers, le tarif de la signification est fixé par décret et est donc le même quel que soit l'huissier sollicité.

Sur cette page nous n'affichons que les profils des huissiers installés dans la bonne zone pour intervenir dans la localité sélectionnée. Ainsi vous n'avez pas à vérifier si la zone est la bonne, nous le faisons pour vous ! Par ailleurs vous pouvez solliciter l'un de nos huissiers en prenant rdv en ligne.

Les huissiers signifient des décisions de justice, des convocations au tribunal, des mises en demeure ou des commandement de quitter les lieux ou de payer. C'est un moyen de s'assurer que le destinataire a bien pris connaissance du contenu de l'acte à signifier. Ainsi le délai légal associé commence et le destinataire ne peut pas opposer à la procédure le fait qu'il ignorait celle-ci. C'est donc un moyen de transmettre un acte de manière plus certaine et sécurisée qu'un envoi par recommandé.