Trouver un Huissier de justice - Castelnau-le-Lez et ses environs - signification d'acte
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S.A.S ACTES7
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S.C.P BERTHEZENE Véronique et CHEUNG-AH-SEUNG Marie Inelle
S.C.P DELARUELLE SIMON DARGENT-LEVEQUE DANIELE
S.C.P CARPENTIER Jean-Charles JONCA-CARPENTIER Isabelle
S.C.P EXADEX
S.C.P ROUZAUD Jean-Michel TONUS Frédéric ROUZAUD Cyril
PELLETIER Thomas
S.C.P CHASTEL HUBERT
S.C.P MERLE NICOLE CHAUCHARD VINCENT CHERTIN NICOLAS BORREL JEAN-PIERRE DE MARI VERONIQUE
S.C.P BONNAFE CATHERINE DECROIX-DARUT XAVIER BOUBAKER DAVID
BOUSQUET ELSIE
S.C.P MERLE NICOLE CHAUCHARD VINCENT CHERTIN NICOLAS BORREL JEAN-PIERRE DE MARI VERONIQUE
S.C.P ROUSSEAU Stéphane
S.C.P SABIANI ALAIN BABAU FRANCOIS
BONTEMPS Christine
S.E.L.A.R.L ABC DROIT
S.C.P PEYRACHE Thierry - NEKADI Gaëlle - FAVIER Maguelone
S.C.P LAVIGNE LAURENCE DUCOUT SANDRINE
S.C.P BALDY ERIC
S.C.P LE DOUCEN - CANDON & ASSOCIES
S.E.L.A.R.L ABC DROIT
FRESSON GUY
S.C.P BONNET-LACOSTE CAROLE DALMIER CHRISTOPHE JAN PHILIPPE
S.C.P RUIZ Sébastien et RUIZ-RODIER Julie
DECROIX-DARUT Céline
ABBASSI ALLIA
S.C.P ROUX Jean-Philippe & FRION-MARTINEZ Charlène
S.C.P BASCUGNANA Marie-Emilie
S.C.P PONCE Francis - CAZENAVE Philippe - MOLL Alexandre

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Cette procédure de signification par voie d'huissier permet de faire courir le délai légal de manière certaine. C'est le moyen de transmettre un acte de la manière la plus sécurisée juridiquement. Le coût de cette procédure varie en fonction de l'acte, mais est toujours fixé par decret.



