Trouver un Huissier de justice - Castelnau-le-Lez et ses environs - signification d'acte
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S.E.L.A.R.L ABC DROIT
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S.C.P PONCE Francis - CAZENAVE Philippe - MOLL Alexandre
S.C.P Avenir Droit
BONTEMPS Christine
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Cette procédure de signification par voie d'huissier permet de faire courir le délai légal de manière certaine. C'est le moyen de transmettre un acte de la manière la plus sécurisée juridiquement. Le coût de cette procédure varie en fonction de l'acte, mais est toujours fixé par decret.



