Trouver un Huissier de justice - Malakoff et ses environs - signification d'acte




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S.C.P LEROI Joël, WALD Philippe, REYNAUD Fabrice, AYACHE Arnaud & TOMMASONE Fabien
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Les huissiers signifient des décisions de justice, des convocations au tribunal, des mises en demeure ou des commandement de quitter les lieux ou de payer. C'est un moyen de s'assurer que le destinataire a bien pris connaissance du contenu de l'acte à signifier. Ainsi le délai légal associé commence et le destinataire ne peut pas opposer à la procédure le fait qu'il ignorait celle-ci. C'est donc un moyen de transmettre un acte de manière plus certaine et sécurisée qu'un envoi par recommandé.