Présentation du professionnel

La SAS EXESUD Commissaire de Justice à Toulouse (31200), se compose de septs Commisaires de Justice répartis sur trois études situées à Toulouse, Castres et Albi ainsi que deux bureaux secondaire à Montastruc la Conseillère et Carmaux.

Nous intervenons dans les domaines suivants :

Constats d'huissier 

=> constat internet ou constat SMS
=>constat en matière de troubles du voisinage
=> constat en droit de la construction et en droit immobilier (affichage permis de construire, malfaçon, retards de chantier, dégât des eaux, état des lieux)
=> constat en droit de la famille (adultère, abandon de domicile...etc)
=> constat en droit social (constat de grève, constat d'élection professionnelle, mise sous secllé du matériel de vote..)
=> constat en droit des sociétés (assemblées générales, retranscription des débats..)
=> constat en droit des marchés publics

Rapports Locatifs 

Les rapports locatifs sont souvent sources de conflits. Votre Commissaire de Justice est en mesure d'intervenir pour vous aider à faire valoir vos droits. En amont il vous aide dans la rédaction des baux et contrats ou lors de l'état des lieux. Pendant la location, votre huissier de justice intervient en cas de troubles de jouissance du locataire ou en cas de loyers impayés. Enfin, il vous accompagne dans la gestion des congés pour mettre fin à un bail.

Impayés et recouvrement par huissier 

Nos Commissaires de Justice vous aide a récupérer vos sommes dues. Factures impayées, pension alimentaire impayée ou dettes non honorées.
Votre commissaire lancera d'abord une procédure de recouvrement amiable. Il dispose de plusieurs moyens d'actions pour cela. Si la procédure amiable n'aboutit pas, votre huissier de justice pourra vous accompagner pour une procédure de recouvrement judiciaire. 

Loyers impayés et procédure d'expulsion par vos Commissaires de Justice 

Votre locataire ne paie plus son loyer ? Demandez conseils à votre commissaire de justice rapidement ! Nous intervenons fréquemment sur ces problématiques et saurons être réactif pour vous aider à récupérer les montants dus. Si cela n'aboutit pas rapidement, nous vous accompagnerons dans les démarches d'expulsion. Dans cette procédure, un commissaire de justice doit obligatoirement intervenir.

Signification d'actes 

Signifier un acte par commissaire présente l'avantage de certifier que le destinataire a eu connaissance de l'acte. Cela peut être obligatoire pour des convocations devant le tribunal, ou pour signifier une décision de justice (comme un jugement de divorce par exemple).
Cette activité est réglementée. Cela signifie que le tarif des commissaires de justice est encadré par un décrêt.

Conseils juridiques par votre commissaire 

Votre commissaire de justice est également compétent pour vous partager son expertise et vous conseiller en dehors de toute procédure judiciaire.
Ses principaux domaines pour le conseil sont l'immobilier et les processus internes aux entreprises (notamment pour la gestion des stocks et l'organisation d'élections professionnelles). N'hésitez pas à demander un devis à votre commissaire en exposant votre problématique.

Compétence territoriale

L'étude EXESUD intervient dans les départements suivants pour les actes réglementés : Ariège (09), Haute Garonne (31), Tarn (81), et Tarn et Garonne (82).

Sur izilaw, si un commissaire ou son étude apparaît dans des résultats de recherche, c'est qu'il peut intervenir dans la zone.
 

PRENDRE RDV EN LIGNE 

Souhaitant se rendre accessible à ses clients, l'étude a activé la prise de RDV en ligne. Ainsi, vous pouvez sélectionner directemment le rendez-vous qui vous convient dans l'agenda en ligne ci contre.