Trouver un Huissier de justice - Èze et ses environs - signification d'acte
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P MOLLEVILLE PIERRE-MARIE MEESEMAECKER JOSE
POUJOL-LENCHANTIN DE GUBERNATIS VERONIQUE
VERCELLONE Christophe
HERNANDEZ Marjorie
S.C.P MARTIN BERNARD MECHADIER CATHERINE RIBEIRO NATHALIE
S.C.P LEYDET & ASSOCIES
S.E.L.A.R.L RAGUE & ASSOCIES
S.E.L.A.R.L MORISSEAU Patrick, LEPECULIER Rodolphe
S.C.P GIOANNI Olivier - VENEZIA Patrick - POTIER Sandra
S.C.P CELLIER-LEROY P. LIBOUBAN P. VALIERGUE P.
S.E.L.A.R.L POLVERELLI ANNE
S.C.P LALEURE Jérôme, NONCLERCQ-REGINA Nathalie, CARON Claude, CHEVALIER Eric
S.E.L.A.R.L FIORINI Jessica
S.C.P BROSSARD-BERDAH CATHERINE BROSSARD LAURENCE
S.C.P BONNEAU-RAVIER Florence GESSAY Julie
S.C.P MATHIEU PATRICK RIPOLL REMY AZEMA PASCALE MATHIEU JOHAN
S.E.L.A.R.L FAVRE-TEYLAZ Emmanuel
S.E.L.A.R.L LIGEARD ERIC
OUZILOU Stéphane
S.E.L.C.A LAÜT & ASSOCIES
S.C.P LAMBERT BERGER ROMAIN SACCONE VAN DE KERCKHOVE
S.C.P MORAND FONTAINE et associés
S.C.P COHEN SYLVIE TOMAS PIERRE TRULLU ELISABETH
HAUGUEL Jean-Louis
S.C.P BENABU ERIC BAUCHE STEPHANIE
S.C.P NICOLAS ERIC DELTEL GUILLAUME
ATLANI Rebecca
ENRICI Alicia
RUEDA Ornella
DARBANS MICHEL
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Obligation de recourir à une signification d'acte
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.