Trouver un Huissier de justice - Wavrin et ses environs - signification d'acte



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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
WALLART JEREMY
KEDDAR XAVIER
S.A.S AUXILIACT
S.C.P GLORIEUX FABIENNE MANCHEZ PHILIPPE
COSSON GREGORY
S.A.S.U JUSTITIA LEX
S.C.P DEKERLE LAURENT JANSSENS MARTINE LABITTE BLANDINE
S.C.P BEAUGRAND Delphine ZUKOWSKI Mickaël ELOY Catherine
S.C.P LELEU Bruno, CUVELIER Alain et CHARLEY Céline
S.C.P DEKINDT Alexandre MATHIEU Pierre
S.C.P BALEN VERONIQUE LIENARD FLORENT BRUNGS ANTOINE
S.C.P BRUGIE Dominique, TACHEAU Jean-François, BEGHIN Marie-Hélène, BEYAERT Clément
S.C.P MEYER PIERRE-YVES
S.E.L.A.R.L EXEACTE
S.C.P LEFEBVRE THIERRY
S.E.L.A.R.L VANASSCHE
WAESELYNCK JEAN-FRANCOIS
LANDRIEUX HELENE
S.E.L.A.R.L NORD LEX
S.C.P BRUGIE Dominique, TACHEAU Jean-François, BEGHIN Marie-Hélène, BEYAERT Clément
S.E.L.A.R.L DENOYELLE Emmanuelle
S.C.P DEKINDT Alexandre MATHIEU Pierre
VANDEVOORDE Fanny
S.C.P ROY THIERRY LEMOINE NICOLAS GALY JEAN-NOEL
S.E.L.A.R.L A. DELANNOY huissier de justice
S.C.P DELVAL FREDERIQUE MASUYER PASCAL
S.C.P BERNA JULIEN BERNA LUC
S.C.P CARPENTIER, DRUART, GRIFFON
S.C.P DESZCZ - BENOOT - FELIX
S.C.P DARRAS Antoine DELAMAIDE Catherine MARTIN Guillaume

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Obligation de recourir à une signification d'acte
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.
Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.