Trouver un Huissier de justice - Tende et ses environs - signification d'acte




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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.E.L.A.R.L RAGUE & ASSOCIES
DARBANS MICHEL
S.C.P ZONINO Michel et ZONINO Bertrand
S.C.P MORAND FONTAINE et associés
POUJOL-LENCHANTIN DE GUBERNATIS VERONIQUE
ATLANI Rebecca
S.E.L.A.R.L MORISSEAU Patrick, LEPECULIER Rodolphe
S.C.P COHEN SYLVIE TOMAS PIERRE TRULLU ELISABETH
S.C.P NICOLAS ERIC DELTEL GUILLAUME
HERNANDEZ Marjorie
S.C.P GARCIA Jean-Pierre LIPRENDY Thérèse LACHKAR-HALIMI Virginie CATILLON MANAC'H Eve
BARNEL JEAN-PAUL
S.C.P LEYDET & ASSOCIES
S.C.P NICOLAÏ LUCETTE PROST ROMAIN
S.E.L.A.R.L CALVIN PHILIPPE CALVIN LAETITIA GHIANDAI ROMAIN
S.E.L.A.R.L LIGEARD ERIC
S.A.S SORRENTINO Christopher - BRUNEAU Eric
S.C.P BROSSARD-BERDAH CATHERINE BROSSARD LAURENCE
OUZILOU Stéphane
S.E.L.A.R.L POLVERELLI ANNE
S.C.P GIOANNI Olivier - VENEZIA Patrick - POTIER Sandra
S.C.P MARTIN BERNARD MECHADIER CATHERINE RIBEIRO NATHALIE
S.C.P MATHIEU PATRICK RIPOLL REMY AZEMA PASCALE MATHIEU JOHAN
S.C.P BONNEAU-RAVIER Florence GESSAY Julie
S.E.L.C.A LAÜT & ASSOCIES
HAUGUEL Jean-Louis
S.C.P MOLLEVILLE PIERRE-MARIE MEESEMAECKER JOSE
ENRICI Alicia
RUEDA Ornella
S.C.P BENABU ERIC BAUCHE STEPHANIE

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Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.