Trouver un Huissier de justice - Tende et ses environs - signification d'acte




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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.E.L.A.R.L FAVRE-TEYLAZ Emmanuel
S.C.P BONNEAU-RAVIER Florence GESSAY Julie
S.C.P GIOANNI Olivier - VENEZIA Patrick - POTIER Sandra
S.E.L.C.A LAÜT & ASSOCIES
DARBANS MICHEL
POUJOL-LENCHANTIN DE GUBERNATIS VERONIQUE
S.C.P COHEN SYLVIE TOMAS PIERRE TRULLU ELISABETH
S.E.L.A.R.L LIGEARD ERIC
HERNANDEZ Marjorie
S.C.P LAMBERT BERGER ROMAIN SACCONE VAN DE KERCKHOVE
ATLANI Rebecca
BARNEL JEAN-PAUL
S.C.P MORAND FONTAINE et associés
S.C.P MARTIN BERNARD MECHADIER CATHERINE RIBEIRO NATHALIE
S.A.S SORRENTINO Christopher - BRUNEAU Eric
S.C.P MOLLEVILLE PIERRE-MARIE MEESEMAECKER JOSE
S.C.P LALEURE Jérôme, NONCLERCQ-REGINA Nathalie, CARON Claude, CHEVALIER Eric
S.E.L.A.R.L POLVERELLI ANNE
S.C.P BENABU ERIC BAUCHE STEPHANIE
S.C.P MATHIEU PATRICK RIPOLL REMY AZEMA PASCALE MATHIEU JOHAN
S.C.P CELLIER-LEROY P. LIBOUBAN P. VALIERGUE P.
ENRICI Alicia
S.E.L.A.R.L RAGUE & ASSOCIES
S.C.P BROSSARD-BERDAH CATHERINE BROSSARD LAURENCE
S.E.L.A.R.L CALVIN PHILIPPE CALVIN LAETITIA GHIANDAI ROMAIN
S.C.P NICOLAS ERIC DELTEL GUILLAUME
S.E.L.A.R.L MORISSEAU Patrick, LEPECULIER Rodolphe
S.E.L.A.R.L FIORINI Jessica
OUZILOU Stéphane
S.C.P GARCIA Jean-Pierre LIPRENDY Thérèse LACHKAR-HALIMI Virginie CATILLON MANAC'H Eve

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Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.