Trouver un Huissier de justice - Tende et ses environs - signification d'acte




- 1er RDV :
Étude



- 1er RDV :
Téléphone
Étude




- 1er RDV :
Téléphone
Étude



- 1er RDV :
Téléphone
Visio
Étude



- 1er RDV :
Téléphone
Étude




- 1er RDV :
Téléphone
Étude






- 1er RDV :
Téléphone
Étude





- 1er RDV :
Téléphone
Étude



- 1er RDV :
Téléphone
Étude


- 1er RDV :
Téléphone
Visio



- 1er RDV :
Téléphone
Étude


- 1er RDV :
Téléphone
Visio





- 1er RDV :
Téléphone
Étude



- 1er RDV :
Téléphone
Visio
Étude



- 1er RDV :
Téléphone
Étude



- 1er RDV :
Téléphone
Étude



- 1er RDV :
Téléphone
Étude



- 1er RDV :
Téléphone
Étude



- 1er RDV :
Téléphone
Étude




- 1er RDV :
Téléphone
Visio
Étude



- 1er RDV :
Téléphone
Étude



- 1er RDV :
Téléphone
Visio
Étude


- 1er RDV :
Téléphone
Étude


- 1er RDV :
Téléphone
Étude


- 1er RDV :
Téléphone
Étude



- 1er RDV :
Téléphone
Étude
Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P MOLLEVILLE PIERRE-MARIE MEESEMAECKER JOSE
S.C.P GARCIA Jean-Pierre LIPRENDY Thérèse LACHKAR-HALIMI Virginie CATILLON MANAC'H Eve
S.C.P BENABU ERIC BAUCHE STEPHANIE
S.E.L.A.R.L POLVERELLI ANNE
S.C.P BROSSARD-BERDAH CATHERINE BROSSARD LAURENCE
S.E.L.A.R.L FIORINI Jessica
S.E.L.C.A LAÜT & ASSOCIES
HERNANDEZ Marjorie
S.A.S SORRENTINO Christopher - BRUNEAU Eric
POUJOL-LENCHANTIN DE GUBERNATIS VERONIQUE
S.E.L.A.R.L RAGUE & ASSOCIES
S.C.P MARTIN BERNARD MECHADIER CATHERINE RIBEIRO NATHALIE
S.E.L.A.R.L LIGEARD ERIC
S.C.P CELLIER-LEROY P. LIBOUBAN P. VALIERGUE P.
S.C.P NICOLAS ERIC DELTEL GUILLAUME
OUZILOU Stéphane
S.C.P ZONINO Michel et ZONINO Bertrand
S.C.P MORAND FONTAINE et associés
VERCELLONE Christophe
BARNEL JEAN-PAUL
S.C.P LEYDET & ASSOCIES
S.E.L.A.R.L FAVRE-TEYLAZ Emmanuel
S.C.P LAMBERT BERGER ROMAIN SACCONE VAN DE KERCKHOVE
S.C.P NICOLAÏ LUCETTE PROST ROMAIN
S.E.L.A.R.L MORISSEAU Patrick, LEPECULIER Rodolphe
S.C.P GIOANNI Olivier - VENEZIA Patrick - POTIER Sandra
RUEDA Ornella
S.C.P LALEURE Jérôme, NONCLERCQ-REGINA Nathalie, CARON Claude, CHEVALIER Eric
DARBANS MICHEL
S.E.L.A.R.L CALVIN PHILIPPE CALVIN LAETITIA GHIANDAI ROMAIN

Afficher la carte
Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.