Trouver un Huissier de justice - Sénas et ses environs - signification d'acte
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P SOUHAMI ALAIN PAPPOLLA DANIELLE
S.C.P ROSA GUY
S.C.P REMUZAT ET ASSOCIES
S.C.P MEDARD Patrick, BERTON Agnès, GUEDJ Laurent, ELAIDOUNI Hind
S.C.P ROLL - MASSARD - NOCHEZ
S.C.P MASCRET Franck, FORNELLI Stéphane, SAGLIETTI Stéphanie, VERSINI Henri-Pierre
TOUATI Kévin
S.C.P PESSAH Michel - RAMPIN Philippe - CLEMENT Pierre-Yves
S.C.P ALBERTIN Brice, JOSEPH Tanguy et FONT Jean
S.C.P PLAISANT, LAMBERT, BUSUTTIL
S.C.P AIX-JUR'ISTRES
S.C.P ALIVON CHRISTIAN ESPUNA-ALIVON CLAUDINE
S.C.P GALY Patrick, De GOLBERY Olivier & ESCUDIER Julien
S.C.P LIOTARD Patrice DIBON Nicolas
S.C.P CHARBIT Ruth - BENISTI Simon
S.C.P GROS-D'HAILLECOURT Marie-Hélène CHETBOUN Laurent SALTEL Amélie
S.C.P AMSELLEM David BRUGUIERE Solange KTORZA Gaël
S.E.L.A.R.L Nicolas REY et Associés
S.E.L.A.R.L KALIACT COUTANT ET ASSOCIE
S.C.P TARAKDJIAN Lauriane
S.C.P DE BENEDICTIS Catherine, COEFFARD Géraldine et MAUREL Stéphane
S.E.L.A.R.L BRUNO Rose-Marie BRUNO Cinzia
S.E.L.A.R.L BAGNOL - SCHINETTI
S.C.P MOYA David - TEDDE-MARCOT Emilie
S.C.P AZOULAY JEAN-PHILIPPE CHANIOLLEAU FREDERIC
S.C.P TORBIERO Xavier, GUERIN Stéphane, CANAL Sylvain
S.C.P CHAMPION Véronique & JULLIAN Coralie
S.C.P REBUFFAT Christian - GIRARDOT Jacques - SALA Thibaut - UREN Maxime
S.C.P DONAUD ALAIN DELMAS HERVE JEAN NATHALIE BERTAUD VALERIE
S.C.P ABEILLE Philippe, GASCOIN Romain, et MUSSO Muriel
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Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.