Trouver un Huissier de justice - Somain et ses environs - signification d'acte


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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.E.L.A.R.L SPATARI CORNELIO
S.C.P ROY THIERRY LEMOINE NICOLAS GALY JEAN-NOEL
DUREUX FREDERIC
S.A.S.U JUSTITIA LEX
S.E.L.A.R.L VANASSCHE
S.A.S POMAR Yves
S.C.P DARRAS Antoine DELAMAIDE Catherine MARTIN Guillaume
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S.C.P DARRAS Antoine DELAMAIDE Catherine MARTIN Guillaume
S.C.P MARTIN ARNAUD GRAVELINE OLIVIER
S.C.P CARPENTIER, DRUART, GRIFFON
S.C.P BRUGIE Dominique, TACHEAU Jean-François, BEGHIN Marie-Hélène, BEYAERT Clément
S.E.L.A.R.L EXEACTE
S.C.P DEKINDT Alexandre MATHIEU Pierre
LEMAIRE FREDERIC
S.A.S AUXILIACT
S.E.L.A.R.L AB HUISSIERS
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S.C.P BALEN VERONIQUE LIENARD FLORENT BRUNGS ANTOINE
S.C.P SAFFRE RENE-GABRIEL DUDANT THIERRY
S.C.P DEFRANCE Nicolas et LEDUC Marine
S.C.P LELEU Bruno, CUVELIER Alain et CHARLEY Céline
S.C.P DESZCZ - BENOOT - FELIX
S.C.P HOUPPE MARIE-PAULE BALAT PHILIPPE VUJIAC FREDERIC
COSSON GREGORY
S.E.L.A.R.L A. DELANNOY huissier de justice
S.E.L.A.R.L DENOYELLE Emmanuelle
S.C.P BEAUGRAND Delphine ZUKOWSKI Mickaël ELOY Catherine
S.E.L.A.R.L GOBERT PLASSY-SZYPULA ET ASSOCIES

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Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.