Trouver un Huissier de justice - Seltz - signification d'acte
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
PFEIFFER NICOLE
S.E.L.A.R.L FAVIER Jean-Paul - WALTER Sandrine
S.E.L.A.R.L ALSA JURIS
WAGNER GERARD
S.C.P BODLENNER Jean-Jacques
BERTRAND Alexandre
SERMONNE Myriam
PETER Fabrice
SENGLER - CLAUSS Christine
S.C.P DEMMERLE Benoît - STALTER Anne
S.C.P IRION MICHEL BOURREL VERONIQUE
S.C.P SINGER François et TRESCH Katia
DI MARTINO HIPPOLYTE
BOTZONG FRANCINE
WERNERT YVES
HEINIMANN Camille
S.C.P LEVY OLIVIER VICCI DAVID
S.C.P SCHAEFFER CATHIA KLING JULIEN
MORITZ PASCAL
S.C.P SCHNEIDER Alain KNOCHEL-STOLTZ Sonia
S.C.P VITELLI GERALD VIX ARNAUD
PILET Sébastien
SCHNEIDER CHRISTOPHE
TRZMIEL-DA COSTA Caroline
S.C.P JOCQUEL Isabelle et MERIOT Aymeric
S.C.P KALETA Nicolas et VACCARO Floriane
DA SILVA-DERRINGER MARIE
S.C.P THOMAS HERVE PAULET ALAIN
NIEL CHRISTOPHE
LEFEBVRE-PORTEMONT FABIENNE
Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.