Trouver un Huissier de justice - Seltz - signification d'acte
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
PETER Fabrice
S.C.P THOMAS HERVE PAULET ALAIN
SENGLER - CLAUSS Christine
S.E.L.A.R.L ALSA JURIS
WERNERT YVES
S.C.P BODLENNER Jean-Jacques
MICHEL Frank
PFEIFFER NICOLE
TRZMIEL-DA COSTA Caroline
FRISCH VINCENT
S.C.P IRION MICHEL BOURREL VERONIQUE
SERMONNE Myriam
LEFEBVRE-PORTEMONT FABIENNE
S.C.P SCHNEIDER Alain KNOCHEL-STOLTZ Sonia
S.C.P DEMMERLE Benoît - STALTER Anne
MORITZ PASCAL
BOTZONG FRANCINE
PILET Sébastien
S.C.P LEVY OLIVIER VICCI DAVID
FEMIA Salvatore
S.E.L.A.R.L FAVIER Jean-Paul - WALTER Sandrine
HEINIMANN Camille
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S.C.P JOCQUEL Isabelle et MERIOT Aymeric
BERTRAND Alexandre
DA SILVA-DERRINGER MARIE
S.C.P SINGER François et TRESCH Katia
ROESSLINGER PHILIPPE
SCHNEIDER CHRISTOPHE
KECK-MASINI SOLANGE
Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.