Trouver un Huissier de justice - Saint-Chamas et ses environs - signification d'acte
Selarl HEXACTE office de Salon-de-Provence
Office à 10,1 km de Saint-Chamas
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Téléphone
Étude
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Kaliact Coutant et associés
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Office à 34,1 km de Saint-Chamas
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Visio- Étude
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Maître Barra
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Office à 34,1 km de Saint-Chamas
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SELARL CDJ SUD
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Office à 34,1 km de Saint-Chamas
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Maître Chevrot Gaillet
Office à 40,0 km de Saint-Chamas
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SCP Botte Pillon Pepratx
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Office à 73,1 km de Saint-Chamas
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Synergie Huissiers 13 - La Ciotat
Office à 62,1 km de Saint-Chamas
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Synergie Huissiers 13 - Marseille
Office à 40,3 km de Saint-Chamas
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Maître Pepratx
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Office à 73,1 km de Saint-Chamas
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Maître Botte
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Office à 73,1 km de Saint-Chamas
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SCP Botte Pillon Pepratx
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Office à 73,4 km de Saint-Chamas
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SCP BEAUGRAND GOLLIOT
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Office à 86,1 km de Saint-Chamas
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Maître D'Affronto
Office à 86,4 km de Saint-Chamas
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Maître Nardeux
Office à 168,1 km de Saint-Chamas
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SCP Lexazuréa
Office à 168,2 km de Saint-Chamas
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7,1200217
SCP Lucette Nicolaï - Romain Prost
Office à 169,5 km de Saint-Chamas
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7,134171
Maître Fontaine
Office à 171,7 km de Saint-Chamas
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Maître Albertini
Office à 180,3 km de Saint-Chamas
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SAS HUISSIER 06
Office à 180,3 km de Saint-Chamas
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43,6983404
7,2634433
Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P MEDARD Patrick, BERTON Agnès, GUEDJ Laurent, ELAIDOUNI Hind
Office à 39,7 km de Saint-Chamas
S.C.P BENEDETTI Pierre-Dominique - ARBOUSSET Virginie - DEMANGE Domitille
Office à 42,0 km de Saint-Chamas
CAPDEVIELLE Sylvie
Office à 24,9 km de Saint-Chamas
S.C.P ANCIENNEMENT PANSARD ABEL-DIDIER DE MARANS PHILIPPE CUNIN PHILIPPE MONDOLONI MARC
Office à 17,9 km de Saint-Chamas
S.C.P ROLL - MASSARD - NOCHEZ
Office à 39,6 km de Saint-Chamas
S.C.P ROSA GUY
Office à 21,1 km de Saint-Chamas
S.C.P DE BENEDICTIS Catherine, COEFFARD Géraldine et MAUREL Stéphane
Office à 32,4 km de Saint-Chamas
MEFFRE Sandrine
Office à 47,1 km de Saint-Chamas
S.C.P TARAKDJIAN Lauriane
Office à 34,6 km de Saint-Chamas
S.C.P ALBERTIN Brice, JOSEPH Tanguy et FONT Jean
Office à 40,1 km de Saint-Chamas
S.C.P LARRIEU HERVE GENSOLLEN STEPHANE CROSSE AURELIE
Office à 39,9 km de Saint-Chamas
S.C.P MOYA David - TEDDE-MARCOT Emilie
Office à 33,3 km de Saint-Chamas
S.C.P TORBIERO Xavier, GUERIN Stéphane, CANAL Sylvain
Office à 16,1 km de Saint-Chamas
S.E.L.A.R.L KALIACT COUTANT ET ASSOCIE
Office à 34,1 km de Saint-Chamas
S.C.P REBUFFAT Christian - GIRARDOT Jacques - SALA Thibaut - UREN Maxime
Office à 39,7 km de Saint-Chamas
S.C.P AIX-JUR'ISTRES
Office à 6,0 km de Saint-Chamas
S.E.L.A.R.L ACTHEMIS
Office à 39,5 km de Saint-Chamas
S.C.P CHAMPION Véronique & JULLIAN Coralie
Office à 40,2 km de Saint-Chamas
S.C.P ABEILLE Philippe, GASCOIN Romain, et MUSSO Muriel
Office à 40,1 km de Saint-Chamas
S.C.P GROS-D'HAILLECOURT Marie-Hélène CHETBOUN Laurent SALTEL Amélie
Office à 11,0 km de Saint-Chamas
S.C.P ALIVON CHRISTIAN ESPUNA-ALIVON CLAUDINE
Office à 30,9 km de Saint-Chamas
S.C.P MASCRET Franck, FORNELLI Stéphane, SAGLIETTI Stéphanie, VERSINI Henri-Pierre
Office à 36,2 km de Saint-Chamas
S.C.P GALY Patrick, De GOLBERY Olivier & ESCUDIER Julien
Office à 40,0 km de Saint-Chamas
S.C.P TUCA FRANCOIS MARANI-TUCA HELENE
Office à 40,1 km de Saint-Chamas
S.C.P CHARBIT Ruth - BENISTI Simon
Office à 40,0 km de Saint-Chamas
S.C.P GREGORI CATHERINE TERRIER STEPHANIE
Office à 21,6 km de Saint-Chamas
S.C.P SOUHAMI ALAIN PAPPOLLA DANIELLE
Office à 33,8 km de Saint-Chamas
S.C.P AIX-JUR'ISTRES
Office à 32,7 km de Saint-Chamas
S.C.P PLAISANT, LAMBERT, BUSUTTIL
Office à 39,8 km de Saint-Chamas
S.C.P LIOTARD Patrice DIBON Nicolas
Office à 32,4 km de Saint-Chamas
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Vous souhaitez confier un acte à signifier à un huissier de justice ? Dans le cadre d'une signification, seuls les huissiers de justice installés sur le ressort de la cour d'appel dont dépend l'adresse du destinatire sont habilités à intervenir. La signification d'un acte est le moyen le plus sûr juridiquement de s'assurer qu'un destinataire a bien reçu un acte. Car en effet, si le destinataire n'est pas présent à son domicile, il existe la procédure de dépôt étude d'un acte : cela signifie qu'il est prévenu que l'acte l'attend à l'étude, et le délai légal peut commencer à courir.
Obligation de recourir à une signification d'acte
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.
Obligation de recourir à une signification d'acte
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.