Trouver un Huissier de justice - Nieppe et ses environs - signification d'acte



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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
SAUVE PHILIPPE
S.E.L.A.R.L A. DELANNOY huissier de justice
S.A.S.U JUSTITIA LEX
S.C.P PLICHON Eric et PLICHON Aurore
S.A.S LISON José et CATTIAUX Maxime
S.C.P DEKERLE LAURENT JANSSENS MARTINE LABITTE BLANDINE
S.A.S AUXILIACT
DUREUX FREDERIC
COSSON GREGORY
LANDRIEUX HELENE
S.C.P LELEU Bruno, CUVELIER Alain et CHARLEY Céline
S.C.P ROY THIERRY LEMOINE NICOLAS GALY JEAN-NOEL
S.C.P DELVAL FREDERIQUE MASUYER PASCAL
S.C.P BRUGIE Dominique, TACHEAU Jean-François, BEGHIN Marie-Hélène, BEYAERT Clément
S.C.P BEAUGRAND Delphine ZUKOWSKI Mickaël ELOY Catherine
S.E.L.A.R.L DENOYELLE Emmanuelle
S.C.P DESZCZ - BENOOT - FELIX
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S.C.P MARTIN ARNAUD GRAVELINE OLIVIER
S.C.P MEYER PIERRE-YVES
GIRARD Olivier
S.C.P BERNA JULIEN BERNA LUC
S.E.L.A.R.L RIEDWEG - CIACNOGHI
S.C.P CANDAS Delphine DELAUTRE Arnaud GUILLOU Clair-Vincent
S.C.P BALEN VERONIQUE LIENARD FLORENT BRUNGS ANTOINE
S.C.P HOUPPE MARIE-PAULE BALAT PHILIPPE VUJIAC FREDERIC
MORIO Jean-Michel
S.C.P DEKINDT Alexandre MATHIEU Pierre
WAESELYNCK JEAN-FRANCOIS
S.C.P LUCET Jean-Philippe

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Obligation de recourir à une signification d'acte
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.