Trouver un Huissier de justice - Neuville-en-Ferrain et ses environs - signification d'acte




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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P BRUGIE Dominique, TACHEAU Jean-François, BEGHIN Marie-Hélène, BEYAERT Clément
S.E.L.A.R.L EXEACTE
COSSON GREGORY
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S.C.P DARRAS Antoine DELAMAIDE Catherine MARTIN Guillaume
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S.C.P GLORIEUX FABIENNE MANCHEZ PHILIPPE
S.E.L.A.R.L VANASSCHE
S.C.P LELEU Bruno, CUVELIER Alain et CHARLEY Céline

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Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.