Trouver un Huissier de justice - Mons-en-Barœul et ses environs - signification d'acte



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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.E.L.A.R.L GOBERT PLASSY-SZYPULA ET ASSOCIES
SAUVE PHILIPPE
COSSON GREGORY
LEMAIRE FREDERIC
S.C.P DESZCZ - BENOOT - FELIX
S.C.P LUCET Jean-Philippe
S.C.P PLICHON Eric et PLICHON Aurore
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S.C.P LEFEBVRE THIERRY
KEDDAR XAVIER
S.A.S POMAR Yves
LANDRIEUX HELENE
WALLART JEREMY
S.C.P CARPENTIER, DRUART, GRIFFON
WAESELYNCK JEAN-FRANCOIS
S.A.S LISON José et CATTIAUX Maxime
S.C.P SAFFRE RENE-GABRIEL DUDANT THIERRY
S.A.S AUXILIACT
VANDEVOORDE Fanny
S.C.P DARRAS Antoine DELAMAIDE Catherine MARTIN Guillaume
S.E.L.A.R.L EXEACTE
S.C.P GUEPIN FRANCIS PICOT PHILIPPE GUEPIN GAUTIER
S.C.P LELEU Bruno, CUVELIER Alain et CHARLEY Céline
S.E.L.A.R.L RIEDWEG - CIACNOGHI
S.C.P SEGARD JEAN-LOUIS ALBOT MAXIME
S.C.P BALEN VERONIQUE LIENARD FLORENT BRUNGS ANTOINE
S.C.P LIOT Sylvestre - DRUELLE Alexis
S.C.P DEKINDT Alexandre MATHIEU Pierre
S.E.L.A.R.L A. DELANNOY huissier de justice
S.C.P DARRAS Antoine DELAMAIDE Catherine MARTIN Guillaume

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Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.