Trouver un Huissier de justice - Lys-lez-Lannoy et ses environs - signification d'acte




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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
WALLART JEREMY
S.C.P DEKERLE LAURENT JANSSENS MARTINE LABITTE BLANDINE
S.E.L.A.R.L DENOYELLE Emmanuelle
VANDEVOORDE Fanny
S.C.P CARPENTIER, DRUART, GRIFFON
S.C.P DESZCZ - BENOOT - FELIX
S.A.S POMAR Yves
DUREUX FREDERIC
S.C.P LUCET Jean-Philippe
S.E.L.A.R.L VANASSCHE
S.C.P DEKINDT Alexandre MATHIEU Pierre
S.E.L.A.R.L VANASSCHE
S.C.P LIOT Sylvestre - DRUELLE Alexis
S.C.P MARTIN ARNAUD GRAVELINE OLIVIER
S.C.P ROY THIERRY LEMOINE NICOLAS GALY JEAN-NOEL
S.C.P BRUGIE Dominique, TACHEAU Jean-François, BEGHIN Marie-Hélène, BEYAERT Clément
GIRARD Olivier
S.E.L.A.R.L GOBERT PLASSY-SZYPULA ET ASSOCIES
S.C.P LELEU Bruno, CUVELIER Alain et CHARLEY Céline
S.C.P MEYER PIERRE-YVES
COSSON GREGORY
S.C.P BERNA JULIEN BERNA LUC
S.C.P SAFFRE RENE-GABRIEL DUDANT THIERRY
S.C.P BEAUGRAND Delphine ZUKOWSKI Mickaël ELOY Catherine
S.C.P CANDAS Delphine DELAUTRE Arnaud GUILLOU Clair-Vincent
S.A.S AUXILIACT
S.C.P DEKINDT Alexandre MATHIEU Pierre
S.C.P BRUGIE Dominique, TACHEAU Jean-François, BEGHIN Marie-Hélène, BEYAERT Clément
S.C.P BEAUGRAND Delphine ZUKOWSKI Mickaël ELOY Catherine
S.A.S LISON José et CATTIAUX Maxime

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Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.
Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.