Trouver un Huissier de justice - Lys-lez-Lannoy et ses environs - signification d'acte



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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
VANDEVOORDE Fanny
SAUVE PHILIPPE
DUREUX FREDERIC
WAESELYNCK JEAN-FRANCOIS
S.C.P LIOT Sylvestre - DRUELLE Alexis
S.E.L.A.R.L VANASSCHE
S.A.S POMAR Yves
S.C.P DELVAL FREDERIQUE MASUYER PASCAL
S.C.P GLORIEUX FABIENNE MANCHEZ PHILIPPE
S.C.P DEKINDT Alexandre MATHIEU Pierre
S.C.P DARRAS Antoine DELAMAIDE Catherine MARTIN Guillaume
S.E.L.A.R.L GOBERT PLASSY-SZYPULA ET ASSOCIES
S.E.L.A.R.L EXEACTE
S.C.P DESZCZ - BENOOT - FELIX
S.C.P BALEN VERONIQUE LIENARD FLORENT BRUNGS ANTOINE
S.C.P DEFRANCE Nicolas et LEDUC Marine
MORIO Jean-Michel
S.C.P BEAUGRAND Delphine ZUKOWSKI Mickaël ELOY Catherine
S.C.P BRUGIE Dominique, TACHEAU Jean-François, BEGHIN Marie-Hélène, BEYAERT Clément
KEDDAR XAVIER
S.E.L.A.R.L NORD LEX
S.C.P BEAUGRAND Delphine ZUKOWSKI Mickaël ELOY Catherine
S.C.P DEKERLE LAURENT JANSSENS MARTINE LABITTE BLANDINE
S.C.P SAFFRE RENE-GABRIEL DUDANT THIERRY
S.C.P LUCET Jean-Philippe
COSSON GREGORY
S.C.P CANDAS Delphine DELAUTRE Arnaud GUILLOU Clair-Vincent
S.C.P CARPENTIER, DRUART, GRIFFON
WALLART JEREMY
S.C.P BERNA JULIEN BERNA LUC

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Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.
Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.