Trouver un Huissier de justice - Leers et ses environs - signification d'acte




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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P BRUGIE Dominique, TACHEAU Jean-François, BEGHIN Marie-Hélène, BEYAERT Clément
S.E.L.A.R.L DENOYELLE Emmanuelle
S.C.P PLICHON Eric et PLICHON Aurore
S.C.P CANDAS Delphine DELAUTRE Arnaud GUILLOU Clair-Vincent
S.C.P DEFRANCE Nicolas et LEDUC Marine
S.C.P CARPENTIER, DRUART, GRIFFON
S.C.P MEYER PIERRE-YVES
LANDRIEUX HELENE
S.C.P LEFEBVRE THIERRY
S.C.P HOUPPE MARIE-PAULE BALAT PHILIPPE VUJIAC FREDERIC
S.C.P BERNA JULIEN BERNA LUC
S.C.P BRUGIE Dominique, TACHEAU Jean-François, BEGHIN Marie-Hélène, BEYAERT Clément
S.E.L.A.R.L NORD LEX
KEDDAR XAVIER
S.C.P DARRAS Antoine DELAMAIDE Catherine MARTIN Guillaume
S.A.S POMAR Yves
S.C.P PLICHON Eric et PLICHON Aurore
S.C.P GUEPIN FRANCIS PICOT PHILIPPE GUEPIN GAUTIER
S.E.L.A.R.L EXEACTE
S.C.P CARPENTIER, DRUART, GRIFFON
COSSON GREGORY
S.A.S.U JUSTITIA LEX
S.C.P DEKINDT Alexandre MATHIEU Pierre
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S.C.P DELVAL FREDERIQUE MASUYER PASCAL
WALLART JEREMY
S.E.L.A.R.L SPATARI CORNELIO
S.C.P BAUVIN Jean-François LEMOINE Philippe BERNAR Christelle
S.C.P BEAUGRAND Delphine ZUKOWSKI Mickaël ELOY Catherine
S.C.P SEGARD JEAN-LOUIS ALBOT MAXIME

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Obligation de recourir à une signification d'acte
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.