Trouver un Huissier de justice - Labège et ses environs - signification d'acte


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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
SCP CABROL JEAN-CLAUDE CUKIER ERIC
S.C.P FILLAUD Yann-Eric
SCP IACONO DI CACITO Thomas, MARTY Benjamin
S.C.P GEORGEL Eric - LECLERCQ Christel - ALONSO Sébastien - ANGLA Sandrine
S.C.P PHALIP Arnaud BONTAZ Joël et BELARGE Bertrand
S.C.P GEORGEL Eric - LECLERCQ Christel - ALONSO Sébastien - ANGLA Sandrine
SCP CADENE CASIMIRO RAYNAUD RIBAUTE BERENGUER
SCP LOPEZ Louis-Philippe - MALAVIALLE Olivier
SCP CADENE CASIMIRO RAYNAUD RIBAUTE BERENGUER
SCP FERES EMMANUEL MALE ALEXANDRA RAYNAUD-SENEGAS CHRISTIAN
S.C.P ROSENTHAL Vincent DARCQ-ROSENTHAL Dorothée
SCP LENOIR CHRISTIAN RODRIGUEZ JERÔME
JAMME CECILE
S.C.P MUSCAT XAVIER
SCP BACHE Pascal - DESCAZAUX-DUFRENE Karine
S.E.L.A.S OFFICIALES RLDH
S.E.L.A.R.L ALBENQUE VERONIQUE - RAPHA MURIEL
S.C.P BOBO-CHELLE Marie-Hélène et CHELLE Alain
S.C.P LAMARQUE Jean-Pierre DELPECH Sophie
SELAS OFFICIALES MA
S.C.P BEDRY BENOIT
SCP VALES Christine GAUTIE Francis PELISSOU Arnaud
S.C.P CAZEJUS-BRUNEL Hélène et FRANCISCO Julie
SELARL ARNAUD XAVIER
SCP FERRAN MICHEL FERRAN MARIE-LINE
SCP DARBON Stéphane & JONCOUR Stéphane
SCP DELAYE THIERRY BONAMI-SOURIAC EMMANUELLE LAPEYRE SEVERINE
SELARL BEUSTE Jérôme
SCP FERRER Antoine PEDAILLE René

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Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.