Trouver un Huissier de justice - Labège et ses environs - signification d'acte


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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
SELAS OFFICIALES MA
SCP CADENE CASIMIRO RAYNAUD RIBAUTE BERENGUER
S.C.P LAMARQUE Jean-Pierre DELPECH Sophie
SCP FERRER Antoine PEDAILLE René
SCP BACHE Pascal - DESCAZAUX-DUFRENE Karine
SCP CADENE CASIMIRO RAYNAUD RIBAUTE BERENGUER
S.C.P ROSENTHAL Vincent DARCQ-ROSENTHAL Dorothée
S.E.L.A.R.L ALBENQUE VERONIQUE - RAPHA MURIEL
JAMME CECILE
S.C.P MUSCAT XAVIER
SCP FERES EMMANUEL MALE ALEXANDRA RAYNAUD-SENEGAS CHRISTIAN
S.C.P BOBO-CHELLE Marie-Hélène et CHELLE Alain
SCP IACONO DI CACITO Thomas, MARTY Benjamin
SCP LOPEZ Louis-Philippe - MALAVIALLE Olivier
SELARL BEUSTE Jérôme
SELARL ARNAUD XAVIER
S.C.P GEORGEL Eric - LECLERCQ Christel - ALONSO Sébastien - ANGLA Sandrine
S.C.P FILLAUD Yann-Eric
SCP CABROL JEAN-CLAUDE CUKIER ERIC
S.C.P BEDRY BENOIT
SCP DELAYE THIERRY BONAMI-SOURIAC EMMANUELLE LAPEYRE SEVERINE
SCP VALES Christine GAUTIE Francis PELISSOU Arnaud
SCP FERRAN MICHEL FERRAN MARIE-LINE
S.C.P GEORGEL Eric - LECLERCQ Christel - ALONSO Sébastien - ANGLA Sandrine
SCP DARBON Stéphane & JONCOUR Stéphane
S.E.L.A.S OFFICIALES RLDH
SCP LENOIR CHRISTIAN RODRIGUEZ JERÔME
S.C.P PHALIP Arnaud BONTAZ Joël et BELARGE Bertrand
S.C.P CAZEJUS-BRUNEL Hélène et FRANCISCO Julie

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Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.