Trouver un Huissier de justice - Gémenos et ses environs - signification d'acte
SCP Botte Pillon Pepratx
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Office à 19,3 km de Gémenos
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Téléphone
Étude
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Maître Pepratx
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Office à 19,3 km de Gémenos
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Synergie Huissiers 13 - La Ciotat
Office à 11,9 km de Gémenos
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Maître Botte
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Office à 19,3 km de Gémenos
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SCP Botte Pillon Pepratx
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Office à 17,8 km de Gémenos
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Maître Barra
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Office à 28,8 km de Gémenos
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Kaliact Coutant et associés
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Office à 29,1 km de Gémenos
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Visio- Étude
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Synergie Huissiers 13 - Marseille
Office à 21,0 km de Gémenos
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Maître D'Affronto
Office à 30,8 km de Gémenos
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SCP BEAUGRAND GOLLIOT
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Office à 30,4 km de Gémenos
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Maître Chevrot Gaillet
Office à 21,1 km de Gémenos
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SELARL CDJ SUD
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Office à 28,8 km de Gémenos
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Selarl HEXACTE office de Salon-de-Provence
Office à 58,5 km de Gémenos
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SCP Lexazuréa
Office à 124,1 km de Gémenos
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SCP Lucette Nicolaï - Romain Prost
Office à 126,7 km de Gémenos
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Maître Fontaine
Office à 129,5 km de Gémenos
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Maître Albertini
Office à 138,7 km de Gémenos
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SAS HUISSIER 06
Office à 138,7 km de Gémenos
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P ALIVON CHRISTIAN ESPUNA-ALIVON CLAUDINE
Office à 84,2 km de Gémenos
HAFFNER DUPRE ERIC
Office à 20,7 km de Gémenos
S.C.P AZOULAY JEAN-PHILIPPE CHANIOLLEAU FREDERIC
Office à 20,9 km de Gémenos
S.C.P REMUZAT ET ASSOCIES
Office à 20,6 km de Gémenos
S.C.P ANCIENNEMENT PANSARD ABEL-DIDIER DE MARANS PHILIPPE CUNIN PHILIPPE MONDOLONI MARC
Office à 49,6 km de Gémenos
MEFFRE Sandrine
Office à 11,2 km de Gémenos
S.E.L.A.R.L ACTHEMIS
Office à 90,2 km de Gémenos
S.C.P CHARBIT Ruth - BENISTI Simon
Office à 20,7 km de Gémenos
S.C.P RAOUX Philippe
Office à 96,7 km de Gémenos
S.C.P REBUFFAT Christian - GIRARDOT Jacques - SALA Thibaut - UREN Maxime
Office à 20,7 km de Gémenos
S.C.P LIOTARD Patrice DIBON Nicolas
Office à 30,0 km de Gémenos
S.C.P GREGORI CATHERINE TERRIER STEPHANIE
Office à 49,1 km de Gémenos
TOUATI Kévin
Office à 20,7 km de Gémenos
S.C.P ALBERTIN Brice, JOSEPH Tanguy et FONT Jean
Office à 20,7 km de Gémenos
S.C.P DE BENEDICTIS Catherine, COEFFARD Géraldine et MAUREL Stéphane
Office à 29,6 km de Gémenos
S.C.P MEDARD Patrick, BERTON Agnès, GUEDJ Laurent, ELAIDOUNI Hind
Office à 21,2 km de Gémenos
S.C.P TUCA FRANCOIS MARANI-TUCA HELENE
Office à 20,6 km de Gémenos
S.C.P GALY Patrick, De GOLBERY Olivier & ESCUDIER Julien
Office à 20,4 km de Gémenos
CAPDEVIELLE Sylvie
Office à 31,2 km de Gémenos
ALDEBERT PHILIPPE
Office à 20,4 km de Gémenos
S.A.S HERBETTE, OUTRE ET ASSOCIES
Office à 29,9 km de Gémenos
S.C.P LARRIEU HERVE GENSOLLEN STEPHANE CROSSE AURELIE
Office à 21,0 km de Gémenos
S.C.P DONAUD ALAIN DELMAS HERVE JEAN NATHALIE BERTAUD VALERIE
Office à 58,5 km de Gémenos
S.C.P AMSELLEM David BRUGUIERE Solange KTORZA Gaël
Office à 5,1 km de Gémenos
S.C.P MASCRET Franck, FORNELLI Stéphane, SAGLIETTI Stéphanie, VERSINI Henri-Pierre
Office à 22,1 km de Gémenos
S.E.L.A.R.L BACCINO René
Office à 21,1 km de Gémenos
S.C.P TORBIERO Xavier, GUERIN Stéphane, CANAL Sylvain
Office à 65,2 km de Gémenos
S.C.P ROLL - MASSARD - NOCHEZ
Office à 21,3 km de Gémenos
S.C.P CHAMPION Véronique & JULLIAN Coralie
Office à 20,6 km de Gémenos
S.C.P TOUAT Maximilien
Office à 20,7 km de Gémenos
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Vous avez besoin qu'un huissier de justice aille signifier un acte à un destinataire ? Seules les études d'huissiers qui sont installées dans une certaine zone peuvent intervenir pour la signification d'un acte selon la réglementation. Faire signifier un acte par huissier est parfois obligatoire. C'est le moyen le plus sûr de transmettre un document à un destinataire, car l'huissier va lui remettre en main propre. En cas d'absence la procédure de dépôt étude permet de faire courir les délais légaux en cas de procédure.
Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.
Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.