Trouver un Huissier de justice - Gan - signification d'acte

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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.C.P LACOMBE MICHEL

Office à 93,7 km de Gan

LEFEBVRE-LARAN Claire

Office à 7,4 km de Gan

S.C.P ETCHARRY DIDIER BELLOCQ LOUIS SERRANO SEVERINE

Office à 7,5 km de Gan

S.C.P CALVO DOMINIQUE CAMINO JEAN-MARIE

Office à 93,6 km de Gan

S.C.P CAVALIER Caroline - JOVE Sylvain

Office à 7,3 km de Gan

S.C.P BOUJU J-Y. MONGOUR J-CH. DUSSERT F.

Office à 7,0 km de Gan

MADIOT Cécile

Office à 11,5 km de Gan

S.C.P MORAU Pascal et LAGUERRE-CAMY Kévin

Office à 104,6 km de Gan

S.C.P WERBROUCK JEAN-PIERRE BERTAILS FREDERIC FOURNIE EMILIE

Office à 7,4 km de Gan

S.C.P LARTIGAU PHILIPPE

Office à 7,3 km de Gan

S.E.L.A.R.L BES, RAMONFAUR, ELISSALDE et JUNQUA-LAMARQUE

Office à 51,1 km de Gan

ANDUEZA-SANTAMARIA MARTINE

Office à 113,3 km de Gan

S.C.P BERARD Jean - MOLBERT Marina

Office à 78,4 km de Gan

S.C.P LE CLEZIO Pierre-Yves

Office à 14,9 km de Gan

ORTI-ROY PATRICIA

Office à 40,5 km de Gan

S.E.L.A.S ALLIANCE ATLANTIQUE PYRENEES

Office à 7,4 km de Gan

S.C.P UGOLINI Olivier LACROIX-UGOLINI Delphine

Office à 96,8 km de Gan

S.C.P LE CLEZIO Pierre-Yves

Office à 19,0 km de Gan

Vous souhaitez confier un acte à signifier à un huissier de justice ? Seules les études d'huissiers qui sont installées dans une certaine zone peuvent intervenir pour la signification d'un acte selon la réglementation. La signification d'un acte est une procédure réglementée, seul un huissier de justice peut procéder à la signification et il va remettre l'acte en mains propres au destinataire. Cela permet de garantir un moyen certain que le destinataire prend connaissance de l'acte qui lui est destiné.

Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.

Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.