Trouver un Huissier de justice - Fresnes-sur-Escaut et ses environs - signification d'acte



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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.E.L.A.R.L GOHIER Jean-Baptiste
WAESELYNCK JEAN-FRANCOIS
LANDRIEUX HELENE
S.A.S POMAR Yves
S.C.P HOUPPE MARIE-PAULE BALAT PHILIPPE VUJIAC FREDERIC
S.E.L.A.R.L NORD LEX
S.E.L.A.R.L VANASSCHE
S.E.L.A.R.L EXEACTE
S.C.P BERNA JULIEN BERNA LUC
S.C.P LELEU Bruno, CUVELIER Alain et CHARLEY Céline
LEMAIRE FREDERIC
S.C.P DARRAS Antoine DELAMAIDE Catherine MARTIN Guillaume
KEDDAR XAVIER
S.A.S LISON José et CATTIAUX Maxime
S.E.L.A.R.L SPATARI CORNELIO
S.C.P PLICHON Eric et PLICHON Aurore
S.C.P BALEN VERONIQUE LIENARD FLORENT BRUNGS ANTOINE
S.E.L.A.R.L AB HUISSIERS
S.C.P DEFRANCE Nicolas et LEDUC Marine
S.C.P LIOT Sylvestre - DRUELLE Alexis
S.E.L.A.R.L RIEDWEG - CIACNOGHI
S.E.L.A.R.L VANASSCHE
S.C.P BEAUGRAND Delphine ZUKOWSKI Mickaël ELOY Catherine
SAUVE PHILIPPE
S.C.P BEAUGRAND Delphine ZUKOWSKI Mickaël ELOY Catherine
S.C.P DEKERLE LAURENT JANSSENS MARTINE LABITTE BLANDINE
S.C.P SAFFRE RENE-GABRIEL DUDANT THIERRY
S.C.P LUCET Jean-Philippe
DUREUX FREDERIC
S.E.L.A.R.L GOBERT PLASSY-SZYPULA ET ASSOCIES

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Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.