Trouver un Huissier de justice - Escaudain et ses environs - signification d'acte



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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P BRUGIE Dominique, TACHEAU Jean-François, BEGHIN Marie-Hélène, BEYAERT Clément
S.C.P MARTIN ARNAUD GRAVELINE OLIVIER
S.C.P MEYER PIERRE-YVES
S.C.P BAUVIN Jean-François LEMOINE Philippe BERNAR Christelle
S.C.P PLICHON Eric et PLICHON Aurore
S.A.S POMAR Yves
S.C.P DELVAL FREDERIQUE MASUYER PASCAL
VANDEVOORDE Fanny
S.C.P LEFEBVRE THIERRY
SAUVE PHILIPPE
S.C.P DEKINDT Alexandre MATHIEU Pierre
S.C.P DEKERLE LAURENT JANSSENS MARTINE LABITTE BLANDINE
S.E.L.A.R.L EXEACTE
GIRARD Olivier
S.C.P DEKINDT Alexandre MATHIEU Pierre
S.C.P BERNA JULIEN BERNA LUC
S.E.L.A.R.L NORD LEX
S.A.S LISON José et CATTIAUX Maxime
S.C.P SAFFRE RENE-GABRIEL DUDANT THIERRY
S.E.L.A.R.L RIEDWEG - CIACNOGHI
S.E.L.A.R.L A. DELANNOY huissier de justice
KEDDAR XAVIER
S.C.P HOUPPE MARIE-PAULE BALAT PHILIPPE VUJIAC FREDERIC
WAESELYNCK JEAN-FRANCOIS
S.C.P BALEN VERONIQUE LIENARD FLORENT BRUNGS ANTOINE
S.C.P LUCET Jean-Philippe
LANDRIEUX HELENE
S.C.P DESZCZ - BENOOT - FELIX
S.E.L.A.R.L GOBERT PLASSY-SZYPULA ET ASSOCIES
S.C.P GLORIEUX FABIENNE MANCHEZ PHILIPPE

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Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.