Trouver un Huissier de justice - Douchy-les-Mines et ses environs - signification d'acte



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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
WAESELYNCK JEAN-FRANCOIS
S.C.P DARRAS Antoine DELAMAIDE Catherine MARTIN Guillaume
S.C.P CANDAS Delphine DELAUTRE Arnaud GUILLOU Clair-Vincent
S.C.P BEAUGRAND Delphine ZUKOWSKI Mickaël ELOY Catherine
S.E.L.A.R.L VANASSCHE
S.C.P LEFEBVRE THIERRY
S.C.P DELVAL FREDERIQUE MASUYER PASCAL
S.E.L.A.R.L SPATARI CORNELIO
S.C.P DEKINDT Alexandre MATHIEU Pierre
S.C.P LELEU Bruno, CUVELIER Alain et CHARLEY Céline
S.E.L.A.R.L GOHIER Jean-Baptiste
LANDRIEUX HELENE
S.E.L.A.R.L AB HUISSIERS
S.C.P LIOT Sylvestre - DRUELLE Alexis
S.C.P BRUGIE Dominique, TACHEAU Jean-François, BEGHIN Marie-Hélène, BEYAERT Clément
S.C.P DESZCZ - BENOOT - FELIX
S.A.S.U JUSTITIA LEX
MORIO Jean-Michel
KEDDAR XAVIER
S.C.P BERNA JULIEN BERNA LUC
WALLART JEREMY
S.C.P LUCET Jean-Philippe
S.C.P DEFRANCE Nicolas et LEDUC Marine
S.A.S LISON José et CATTIAUX Maxime
S.E.L.A.R.L GOBERT PLASSY-SZYPULA ET ASSOCIES
S.C.P PLICHON Eric et PLICHON Aurore
S.C.P DESZCZ - BENOOT - FELIX
S.C.P ROY THIERRY LEMOINE NICOLAS GALY JEAN-NOEL
S.C.P CARPENTIER, DRUART, GRIFFON
VANDEVOORDE Fanny

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Obligation de recourir à une signification d'acte
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.
Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.