Trouver un Huissier de justice - Coudekerque-Branche et ses environs - signification d'acte


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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
WALLART JEREMY
S.C.P LUCET Jean-Philippe
S.C.P PLICHON Eric et PLICHON Aurore
S.C.P DEKINDT Alexandre MATHIEU Pierre
S.E.L.A.R.L VANASSCHE
S.C.P SEGARD JEAN-LOUIS ALBOT MAXIME
S.E.L.A.R.L EXEACTE
S.A.S AUXILIACT
GIRARD Olivier
S.C.P LEFEBVRE THIERRY
S.C.P BALEN VERONIQUE LIENARD FLORENT BRUNGS ANTOINE
DUREUX FREDERIC
S.C.P ROY THIERRY LEMOINE NICOLAS GALY JEAN-NOEL
COSSON GREGORY
S.E.L.A.R.L GOBERT PLASSY-SZYPULA ET ASSOCIES
S.C.P DARRAS Antoine DELAMAIDE Catherine MARTIN Guillaume
S.C.P LIOT Sylvestre - DRUELLE Alexis
S.C.P BEAUGRAND Delphine ZUKOWSKI Mickaël ELOY Catherine
MORIO Jean-Michel
S.C.P DESZCZ - BENOOT - FELIX
LEMAIRE FREDERIC
S.C.P LELEU Bruno, CUVELIER Alain et CHARLEY Céline
S.C.P CANDAS Delphine DELAUTRE Arnaud GUILLOU Clair-Vincent
S.C.P BEAUGRAND Delphine ZUKOWSKI Mickaël ELOY Catherine
S.C.P MARTIN ARNAUD GRAVELINE OLIVIER
SAUVE PHILIPPE
S.C.P BERNA JULIEN BERNA LUC
S.E.L.A.R.L NORD LEX
VANDEVOORDE Fanny
S.C.P BAUVIN Jean-François LEMOINE Philippe BERNAR Christelle

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Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.