Trouver un Huissier de justice - Comines et ses environs - signification d'acte



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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P DEKERLE LAURENT JANSSENS MARTINE LABITTE BLANDINE
MORIO Jean-Michel
S.C.P CANDAS Delphine DELAUTRE Arnaud GUILLOU Clair-Vincent
S.E.L.A.R.L A. DELANNOY huissier de justice
S.A.S.U JUSTITIA LEX
S.C.P DESZCZ - BENOOT - FELIX
S.C.P DEFRANCE Nicolas et LEDUC Marine
DUREUX FREDERIC
S.E.L.A.R.L NORD LEX
COSSON GREGORY
S.C.P SEGARD JEAN-LOUIS ALBOT MAXIME
LEMAIRE FREDERIC
S.C.P HOUPPE MARIE-PAULE BALAT PHILIPPE VUJIAC FREDERIC
S.A.S AUXILIACT
S.E.L.A.R.L VANASSCHE
WAESELYNCK JEAN-FRANCOIS
S.C.P BEAUGRAND Delphine ZUKOWSKI Mickaël ELOY Catherine
S.E.L.A.R.L SPATARI CORNELIO
S.C.P LIOT Sylvestre - DRUELLE Alexis
S.C.P BEAUGRAND Delphine ZUKOWSKI Mickaël ELOY Catherine
S.C.P PLICHON Eric et PLICHON Aurore
S.C.P CARPENTIER, DRUART, GRIFFON
S.A.S POMAR Yves
S.C.P MARTIN ARNAUD GRAVELINE OLIVIER
S.C.P DESZCZ - BENOOT - FELIX
LANDRIEUX HELENE
S.E.L.A.R.L RIEDWEG - CIACNOGHI
WALLART JEREMY
S.C.P MEYER PIERRE-YVES
S.C.P BAUVIN Jean-François LEMOINE Philippe BERNAR Christelle

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Obligation de recourir à une signification d'acte
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.
Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.