Trouver un Huissier de justice - Caudry et ses environs - signification d'acte


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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
VANDEVOORDE Fanny
S.C.P BEAUGRAND Delphine ZUKOWSKI Mickaël ELOY Catherine
S.C.P DEFRANCE Nicolas et LEDUC Marine
SAUVE PHILIPPE
S.C.P CARPENTIER, DRUART, GRIFFON
S.C.P DELVAL FREDERIQUE MASUYER PASCAL
LEMAIRE FREDERIC
S.C.P LELEU Bruno, CUVELIER Alain et CHARLEY Céline
S.E.L.A.R.L EXEACTE
S.C.P DESZCZ - BENOOT - FELIX
LANDRIEUX HELENE
S.C.P PLICHON Eric et PLICHON Aurore
S.E.L.A.R.L NORD LEX
S.C.P ROY THIERRY LEMOINE NICOLAS GALY JEAN-NOEL
S.E.L.A.R.L DENOYELLE Emmanuelle
S.C.P LEFEBVRE THIERRY
S.C.P LUCET Jean-Philippe
S.C.P HOUPPE MARIE-PAULE BALAT PHILIPPE VUJIAC FREDERIC
S.C.P DARRAS Antoine DELAMAIDE Catherine MARTIN Guillaume
S.C.P DEKINDT Alexandre MATHIEU Pierre
S.C.P DARRAS Antoine DELAMAIDE Catherine MARTIN Guillaume
S.E.L.A.R.L RIEDWEG - CIACNOGHI
S.E.L.A.R.L A. DELANNOY huissier de justice
S.C.P BERNA JULIEN BERNA LUC
S.E.L.A.R.L AB HUISSIERS
S.C.P CANDAS Delphine DELAUTRE Arnaud GUILLOU Clair-Vincent
S.C.P SEGARD JEAN-LOUIS ALBOT MAXIME
S.C.P GLORIEUX FABIENNE MANCHEZ PHILIPPE
WAESELYNCK JEAN-FRANCOIS
KEDDAR XAVIER

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Obligation de recourir à une signification d'acte
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.