Trouver un Huissier de justice - Carry-le-Rouet et ses environs - signification d'acte


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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P TARAKDJIAN Lauriane
S.C.P GREGORI CATHERINE TERRIER STEPHANIE
S.E.L.A.R.L Nicolas REY et Associés
S.C.P BRIZZI Anne Sophie - LIET Sophie
ALDEBERT PHILIPPE
S.E.L.A.R.L ACTHEMIS
S.C.P ALBERTIN Brice, JOSEPH Tanguy et FONT Jean
S.C.P SOUHAMI ALAIN PAPPOLLA DANIELLE
S.E.L.A.R.L ACTHEMIS
S.E.L.A.R.L BACCINO René
S.E.L.A.R.L BAGNOL - SCHINETTI
S.C.P ROSA GUY
S.C.P GALY Patrick, De GOLBERY Olivier & ESCUDIER Julien
S.C.P REBUFFAT Christian - GIRARDOT Jacques - SALA Thibaut - UREN Maxime
S.C.P ABEILLE Philippe, GASCOIN Romain, et MUSSO Muriel
S.C.P AMSELLEM David BRUGUIERE Solange KTORZA Gaël
S.C.P TOUAT Maximilien
S.C.P MEDARD Patrick, BERTON Agnès, GUEDJ Laurent, ELAIDOUNI Hind
S.C.P REMUZAT ET ASSOCIES
S.C.P MOYA David - TEDDE-MARCOT Emilie
S.C.P LARRIEU HERVE GENSOLLEN STEPHANE CROSSE AURELIE
S.C.P MASCRET Franck, FORNELLI Stéphane, SAGLIETTI Stéphanie, VERSINI Henri-Pierre
S.C.P GROS-D'HAILLECOURT Marie-Hélène CHETBOUN Laurent SALTEL Amélie
S.C.P PESSAH Michel - RAMPIN Philippe - CLEMENT Pierre-Yves
S.C.P LIOTARD Patrice DIBON Nicolas
S.C.P BENEDETTI Pierre-Dominique - ARBOUSSET Virginie - DEMANGE Domitille
S.C.P DONAUD ALAIN DELMAS HERVE JEAN NATHALIE BERTAUD VALERIE
S.C.P CHAMPION Véronique & JULLIAN Coralie
S.C.P ALIVON CHRISTIAN ESPUNA-ALIVON CLAUDINE
CAPDEVIELLE Sylvie

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Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.