Trouver un Huissier de justice - Carry-le-Rouet et ses environs - signification d'acte


- 1er RDV :
Téléphone
Étude


- 1er RDV :
Téléphone
Étude



- 1er RDV :
Téléphone
Étude




- 1er RDV :
Téléphone
Visio
Étude



- 1er RDV :
Téléphone
Visio
Étude



- 1er RDV :
Téléphone
Étude



- 1er RDV :
Téléphone
Visio
Étude



- 1er RDV :
Téléphone
Étude



- 1er RDV :
Téléphone
Étude



- 1er RDV :
Téléphone
Étude



- 1er RDV :
Téléphone
Étude


- 1er RDV :
Téléphone
Étude



- 1er RDV :
Téléphone
Étude



- 1er RDV :
Téléphone
Étude



- 1er RDV :
Téléphone
Étude



- 1er RDV :
Téléphone
Visio
Étude


- 1er RDV :
Téléphone
Visio


- 1er RDV :
Téléphone
Visio





- 1er RDV :
Téléphone
Étude





- 1er RDV :
Téléphone
Étude



- 1er RDV :
Téléphone
Étude
Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P GREGORI CATHERINE TERRIER STEPHANIE
S.E.L.A.R.L BAGNOL - SCHINETTI
ALDEBERT PHILIPPE
S.C.P MEDARD Patrick, BERTON Agnès, GUEDJ Laurent, ELAIDOUNI Hind
S.C.P ROLL - MASSARD - NOCHEZ
S.C.P SOUHAMI ALAIN PAPPOLLA DANIELLE
S.C.P AIX-JUR'ISTRES
TOUATI Kévin
S.C.P MOYA David - TEDDE-MARCOT Emilie
S.C.P REBUFFAT Christian - GIRARDOT Jacques - SALA Thibaut - UREN Maxime
MEFFRE Sandrine
S.C.P ALBERTIN Brice, JOSEPH Tanguy et FONT Jean
S.C.P MAROT Patrick CANIGGIA Jean-Michel
S.C.P BRIZZI Anne Sophie - LIET Sophie
S.C.P ROSA GUY
S.C.P CHARBIT Ruth - BENISTI Simon
S.C.P RAOUX Philippe
S.C.P PLAISANT, LAMBERT, BUSUTTIL
CAPDEVIELLE Sylvie
S.E.L.A.R.L ACTHEMIS
S.C.P TARAKDJIAN Lauriane
S.C.P MASCRET Franck, FORNELLI Stéphane, SAGLIETTI Stéphanie, VERSINI Henri-Pierre
S.C.P ALIVON CHRISTIAN ESPUNA-ALIVON CLAUDINE
S.C.P ABEILLE Philippe, GASCOIN Romain, et MUSSO Muriel
S.E.L.A.R.L ACTHEMIS
S.C.P LARRIEU HERVE GENSOLLEN STEPHANE CROSSE AURELIE
S.C.P DONAUD ALAIN DELMAS HERVE JEAN NATHALIE BERTAUD VALERIE
S.E.L.A.R.L BRUNO Rose-Marie BRUNO Cinzia
S.C.P REMUZAT ET ASSOCIES
S.C.P GALY Patrick, De GOLBERY Olivier & ESCUDIER Julien

Afficher la carte
Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.