Trouver un Huissier de justice - Carbon-Blanc et ses environs - signification d'acte



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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
DERNIS Bérengère
PEYRONNETTE Murielle
VACHER NATHALIE
Etude de Me Fanny SENE
SCP ITHURBURU Marie - GALLAND Audrey - LEMOINE Camille
FAUCHE Thomas
LAPEYRE ERIC-FRANCIS
SCP LENOIR SEBASTIEN TOSTAIN FRANCOIS
SCP BAUDIN JEAN-PAUL
SCP CAMBRON PESIN DUPONT LAGRIFOUL MEZY GOMEZ HERVE
S.E.L.A.R.L SANSON Alexandre
LE FUR PATRICK
SCP CASIMIRO Jean et CASIMIRO Anne
SAS Bocchio & associés
SCP LUZIER CAROLE RENOUX RAPHAELLE
SELARL BONNAMY-VIZOSO & LEON
DUBOURG-MARTIN BERNADETTE
GETTEN MARIE-RENEE
S.C.P PEES-MARTIN PATRICK ROMAIN REGIS
SCP CARBONNIER V. DE DEURWAERDERE F.
SELARL SIGARI Barbara
SCP FEUGNET Sébastien PINC Erwan
S.C.P PEYCHEZ Christophe GUITOU Laurent
S.E.L.A.R.L TGGV HUISSIERS DE JUSTICE
S.C.P GOURSAUD PHILIPPE PROVEUX SARAH
S.E.L.A.R.L VINCENT-BOUCHET Maïka
SCP BARRENECHE Nicolas CAGNON Mylène
S.E.L.A.R.L COUDIERE LEXCORPUS
SCP LANDREAU Stéphanie MAS Yves CLEMENT LAMY Stéphanie
SELARL HUIS JUSTITIA BORDEAUX

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Obligation de recourir à une signification d'acte
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.