Trouver un Huissier de justice - Cabriès et ses environs - signification d'acte



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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P ABEILLE Philippe, GASCOIN Romain, et MUSSO Muriel
S.C.P ALIVON CHRISTIAN ESPUNA-ALIVON CLAUDINE
CAPDEVIELLE Sylvie
S.C.P LIOTARD Patrice DIBON Nicolas
HAFFNER DUPRE ERIC
S.C.P REBUFFAT Christian - GIRARDOT Jacques - SALA Thibaut - UREN Maxime
S.C.P BENEDETTI Pierre-Dominique - ARBOUSSET Virginie - DEMANGE Domitille
S.A.S HERBETTE, OUTRE ET ASSOCIES
S.C.P SOUHAMI ALAIN PAPPOLLA DANIELLE
S.E.L.A.R.L BRUNO Rose-Marie BRUNO Cinzia
S.C.P LARRIEU HERVE GENSOLLEN STEPHANE CROSSE AURELIE
S.C.P REMUZAT ET ASSOCIES
S.E.L.A.R.L BACCINO René
S.C.P PESSAH Michel - RAMPIN Philippe - CLEMENT Pierre-Yves
S.C.P MOYA David - TEDDE-MARCOT Emilie
S.C.P GALY Patrick, De GOLBERY Olivier & ESCUDIER Julien
S.C.P RAOUX Philippe
S.C.P AIX-JUR'ISTRES
S.C.P TARAKDJIAN Lauriane
MEFFRE Sandrine
S.C.P GREGORI CATHERINE TERRIER STEPHANIE
S.C.P BRIZZI Anne Sophie - LIET Sophie
ALDEBERT PHILIPPE
S.C.P MAROT Patrick CANIGGIA Jean-Michel
S.E.L.A.R.L ACTHEMIS
S.C.P PLAISANT, LAMBERT, BUSUTTIL
S.C.P TUCA FRANCOIS MARANI-TUCA HELENE
S.C.P ROSA GUY
S.C.P MEDARD Patrick, BERTON Agnès, GUEDJ Laurent, ELAIDOUNI Hind
S.C.P GROS-D'HAILLECOURT Marie-Hélène CHETBOUN Laurent SALTEL Amélie

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Obligation de recourir à une signification d'acte
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.