Trouver un Huissier de justice - Buc et ses environs - signification d'acte



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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.E.L.A.R.L H-JURIS
S.C.P MERCADAL DANIEL PORTE LAETITIA
S.C.P BARIANI Xavier, RICHARD Dylan et BARIANI Magali
S.C.P DHOQUOIS MELANIE LANGLOIS ERIC
S.E.L.A.R.L HELDT CLAISE LE MAREC
DURAND LAINE Hélène
S.E.L.A.R.L 812 - HUISSIERS
S.E.L.A.S LEXNOVAE
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S.A.S.U ISMAN & ASSOCIES
S.E.L.A.R.L DONSIMONI IMARD TRICOU COTTINET - ALLIANCE JURIS
FOURGNAUD GREGORY
S.E.L.A.R.L LSL
S.C.P JOUGLET Marc LESAGE Catherine
S.C.P DRAGON VINCENT
S.E.L.A.R.L PERRIER et Associés
S.C.P LEFEVRE Romain SCHELOUCH Philippe
S.E.L.A.S Officiales
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GAS Raphaèle
S.E.L.A.S Officiales
S.C.P RAMEIL Jean-Christophe JANAS Jérémy
S.C.P ELEGOET Pascal HOLLANDE Cécile VERGER Sébastien
DOMINUS LITIS
S.C.P ABCJUSTICE
S.E.L.A.S OLIVI-POTEAU ET ASSOCIES

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Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.