Trouver un Huissier de justice - Buc et ses environs - signification d'acte



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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
DOMINUS LITIS
S.C.P ABCJUSTICE
S.E.L.A.R.L PERRIER et Associés
S.E.L.A.R.L DONSIMONI IMARD TRICOU COTTINET - ALLIANCE JURIS
S.C.P BARIANI Xavier, RICHARD Dylan et BARIANI Magali
S.E.L.A.R.L PERRIER et Associés
S.E.L.A.R.L H-JURIS
DURAND LAINE Hélène
S.E.L.A.R.L LSL
S.E.L.A.S LEXNOVAE
S.C.P MERCADAL DANIEL PORTE LAETITIA
GAS Raphaèle
S.C.P JOUGLET Marc LESAGE Catherine
FOURGNAUD GREGORY
S.C.P DRAGON VINCENT
S.E.L.A.R.L HELDT CLAISE LE MAREC
S.E.L.A.R.L 812 - HUISSIERS
S.E.L.A.S Officiales
S.C.P DHOQUOIS MELANIE LANGLOIS ERIC
CHARDON MATHIEU
S.E.L.A.S Officiales
S.C.P ELEGOET Pascal HOLLANDE Cécile VERGER Sébastien
S.A.S.U ISMAN & ASSOCIES
S.C.P RAMEIL Jean-Christophe JANAS Jérémy
S.C.P LEFEVRE Romain SCHELOUCH Philippe
S.E.L.A.S OLIVI-POTEAU ET ASSOCIES

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Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.