Trouver un Huissier de justice - Auriol et ses environs - signification d'acte



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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P AMSELLEM David BRUGUIERE Solange KTORZA Gaël
S.C.P ROSA GUY
S.C.P GROS-D'HAILLECOURT Marie-Hélène CHETBOUN Laurent SALTEL Amélie
S.C.P PLAISANT, LAMBERT, BUSUTTIL
S.C.P ALBERTIN Brice, JOSEPH Tanguy et FONT Jean
S.C.P CHAMPION Véronique & JULLIAN Coralie
S.E.L.A.R.L Nicolas REY et Associés
S.C.P ALIVON CHRISTIAN ESPUNA-ALIVON CLAUDINE
S.C.P PESSAH Michel - RAMPIN Philippe - CLEMENT Pierre-Yves
MEFFRE Sandrine
CAPDEVIELLE Sylvie
S.C.P AIX-JUR'ISTRES
S.C.P LIOTARD Patrice DIBON Nicolas
S.C.P CHARBIT Ruth - BENISTI Simon
S.C.P SOUHAMI ALAIN PAPPOLLA DANIELLE
S.C.P MEDARD Patrick, BERTON Agnès, GUEDJ Laurent, ELAIDOUNI Hind
S.C.P TOUAT Maximilien
S.E.L.A.R.L BRUNO Rose-Marie BRUNO Cinzia
S.C.P GALY Patrick, De GOLBERY Olivier & ESCUDIER Julien
S.C.P BRIZZI Anne Sophie - LIET Sophie
ALDEBERT PHILIPPE
S.C.P REMUZAT ET ASSOCIES
S.A.S HERBETTE, OUTRE ET ASSOCIES
TOUATI Kévin
S.C.P TUCA FRANCOIS MARANI-TUCA HELENE
S.C.P MASCRET Franck, FORNELLI Stéphane, SAGLIETTI Stéphanie, VERSINI Henri-Pierre
S.E.L.A.R.L BAGNOL - SCHINETTI
S.C.P AZOULAY JEAN-PHILIPPE CHANIOLLEAU FREDERIC
S.C.P BENEDETTI Pierre-Dominique - ARBOUSSET Virginie - DEMANGE Domitille
HAFFNER DUPRE ERIC

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Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.