Trouver un Huissier de justice - Auriol et ses environs - signification d'acte



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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P TARAKDJIAN Lauriane
S.C.P GREGORI CATHERINE TERRIER STEPHANIE
S.E.L.A.R.L Nicolas REY et Associés
S.C.P BRIZZI Anne Sophie - LIET Sophie
ALDEBERT PHILIPPE
S.E.L.A.R.L ACTHEMIS
S.C.P ALBERTIN Brice, JOSEPH Tanguy et FONT Jean
S.C.P SOUHAMI ALAIN PAPPOLLA DANIELLE
S.E.L.A.R.L ACTHEMIS
S.E.L.A.R.L BACCINO René
S.E.L.A.R.L BAGNOL - SCHINETTI
S.C.P ROSA GUY
S.C.P GALY Patrick, De GOLBERY Olivier & ESCUDIER Julien
S.C.P REBUFFAT Christian - GIRARDOT Jacques - SALA Thibaut - UREN Maxime
S.C.P ABEILLE Philippe, GASCOIN Romain, et MUSSO Muriel
S.C.P AMSELLEM David BRUGUIERE Solange KTORZA Gaël
S.C.P TOUAT Maximilien
S.C.P MEDARD Patrick, BERTON Agnès, GUEDJ Laurent, ELAIDOUNI Hind
S.C.P REMUZAT ET ASSOCIES
S.C.P MOYA David - TEDDE-MARCOT Emilie
S.C.P LARRIEU HERVE GENSOLLEN STEPHANE CROSSE AURELIE
S.C.P MASCRET Franck, FORNELLI Stéphane, SAGLIETTI Stéphanie, VERSINI Henri-Pierre
S.C.P GROS-D'HAILLECOURT Marie-Hélène CHETBOUN Laurent SALTEL Amélie
S.C.P PESSAH Michel - RAMPIN Philippe - CLEMENT Pierre-Yves
S.C.P LIOTARD Patrice DIBON Nicolas
S.C.P BENEDETTI Pierre-Dominique - ARBOUSSET Virginie - DEMANGE Domitille
S.C.P DONAUD ALAIN DELMAS HERVE JEAN NATHALIE BERTAUD VALERIE
S.C.P CHAMPION Véronique & JULLIAN Coralie
S.C.P ALIVON CHRISTIAN ESPUNA-ALIVON CLAUDINE
CAPDEVIELLE Sylvie

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Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.