Trouver un Huissier de justice - Aniche et ses environs - signification d'acte



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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
VANDEVOORDE Fanny
S.C.P DELVAL FREDERIQUE MASUYER PASCAL
S.C.P DARRAS Antoine DELAMAIDE Catherine MARTIN Guillaume
S.A.S.U JUSTITIA LEX
KEDDAR XAVIER
S.C.P ROY THIERRY LEMOINE NICOLAS GALY JEAN-NOEL
S.C.P PLICHON Eric et PLICHON Aurore
LANDRIEUX HELENE
S.C.P GLORIEUX FABIENNE MANCHEZ PHILIPPE
MORIO Jean-Michel
S.C.P BRUGIE Dominique, TACHEAU Jean-François, BEGHIN Marie-Hélène, BEYAERT Clément
S.C.P MEYER PIERRE-YVES
S.C.P BEAUGRAND Delphine ZUKOWSKI Mickaël ELOY Catherine
S.C.P DEKINDT Alexandre MATHIEU Pierre
S.A.S POMAR Yves
S.C.P SAFFRE RENE-GABRIEL DUDANT THIERRY
S.A.S AUXILIACT
S.C.P BRUGIE Dominique, TACHEAU Jean-François, BEGHIN Marie-Hélène, BEYAERT Clément
S.C.P DESZCZ - BENOOT - FELIX
S.C.P CARPENTIER, DRUART, GRIFFON
S.E.L.A.R.L GOHIER Jean-Baptiste
S.E.L.A.R.L NORD LEX
S.E.L.A.R.L DENOYELLE Emmanuelle
S.C.P LIOT Sylvestre - DRUELLE Alexis
LEMAIRE FREDERIC
S.E.L.A.R.L SPATARI CORNELIO
S.C.P BERNA JULIEN BERNA LUC
S.C.P LEFEBVRE THIERRY
S.E.L.A.R.L EXEACTE
S.C.P PLICHON Eric et PLICHON Aurore

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Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.
Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.