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SERMONNE Myriam
HEINIMANN Camille
S.C.P BODLENNER Jean-Jacques
S.C.P VITELLI GERALD VIX ARNAUD
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Conflits liées aux locations fréquentsDepuis la signature d'un contrat de bail, en passant par un désaccord sur un état des lieux, ou sur les réparations à effectuer ou encore sur des nuisances ou troubles de jouissance, la nature des conflits peut être variée.
- Troubles de jouissance : le propriétaire doit garantir la bonne jouissance de son bien à son locataire, et il doit donc engager des procédures si nécessaire pour faire cesser le trouble.
En fonction de la solution que vous retiendrez avec votre huissier, le tarif pourra varier en fonction de si cela est réglementé ou non.