Trouver un Huissier de justice - Weyersheim - signification d'acte
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P VITELLI GERALD VIX ARNAUD
S.C.P IRION MICHEL BOURREL VERONIQUE
S.C.P LEVY OLIVIER VICCI DAVID
MICHEL Frank
SENGLER - CLAUSS Christine
S.C.P SINGER François et TRESCH Katia
LEFEBVRE-PORTEMONT FABIENNE
S.C.P DEMMERLE Benoît - STALTER Anne
FRISCH VINCENT
MORITZ PASCAL
WERNERT YVES
S.E.L.A.R.L ALSA JURIS
KECK-MASINI SOLANGE
SERMONNE Myriam
PILET Sébastien
BOTZONG FRANCINE
ROESSLINGER PHILIPPE
S.E.L.A.R.L FAVIER Jean-Paul - WALTER Sandrine
SCHNEIDER CHRISTOPHE
S.C.P BODLENNER Jean-Jacques
NIEL CHRISTOPHE
BERTRAND Alexandre
S.C.P SCHNEIDER Alain KNOCHEL-STOLTZ Sonia
TRZMIEL-DA COSTA Caroline
HEINIMANN Camille
MUSLIN Hélène
S.C.P JOCQUEL Isabelle et MERIOT Aymeric
S.C.P THOMAS HERVE PAULET ALAIN
DI MARTINO HIPPOLYTE
WAGNER GERARD
Obligation de recourir à une signification d'acte
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.
Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.