Avocat : Droit fiscal


Le droit fiscal regroupe l’ensemble des règles de droit relatives aux différents impôts. Les personnes et entreprises soumises au droit fiscal français sont celles ayant leur domicile fiscal en France, autrement dit les personnes physiques ou morales :
  • ayant leur foyer ou résidence principale en France
  • travaillant en France
  • ayant l’essentiel de leurs intérêts économiques en France


Sommaire :

  1. Avocat fiscaliste : ses interventions principales


La fiscalité impacte quotidiennement la vie des particuliers et des entreprises. Elle est un paramètre stratégique et le contrôle fiscal représente la contrepartie “naturelle” du système déclaratif français.
La fiscalité concerne tout le monde, du particulier aux grandes entreprises.

Ainsi un avocat en droit fiscal, ou avocat fiscaliste, intervient dans une grande variété de situations.

Avocat fiscaliste : ses interventions principales



Fiscalité des personnes


Il s’agit du droit fiscal relatif à l'imposition des particuliers : impôts, impôt sur le revenu, placement financier (exemple : assurance vie).

L'avocat fiscaliste assiste ses clients dans leurs déclarations parfois complexes quand différentes sources de revenus existent par exemple. Suite à un audit patrimonial, l'avocat fiscaliste sera également en mesure de proposer des ajustements pour optimiser la note fiscale supportée par son client.

Cela peut passer par la création de structure juridique pour regrouper certains actifs par exemple. Ces propositions dépendront des objectifs poursuivis par le client : réduire les frais de transmission du patrimoine, réduire la note fiscale, simplifier la procédure de déclaration.

Fiscalité immobilière


Elle correspond à l'imposition des transactions immobilières : vente d’appartement ou de maison en résidence principale ou secondaire, vente d'un bien LMNP (location meublée non professionnelle), etc. Lorsque la vente génère une plus-value des impôts sur la plus-value doivent être réglés.

L'intervention d'un avocat fiscaliste se justifie lorsque des opérations sont complexes ou présentent des montants importants. Avant l'opération, l'avocat fiscaliste pourra vous conseiller sur la manière de vendre, et sur les possibilités d'investissements permettant de réduire les impôts légalement.

Fiscalité des entreprises


Il s’agit des règles fiscales applicables aux activités commerciales, comme par exemple la TVA (taxe sur la valeur ajoutée), ou encore les formes de crédits d’impôts accordées aux entreprises.

La gestion des crédits d'impôts nécessite une expertise fine des mécanismes et des procédures. L'intervention d'un avocat fiscaliste permet de confier à un spécialiste ces dossiers et peut vous faire gagner un temps précieux.

La TVA peut devenir un sujet complexe pour une société qui détient des filiales à l'étranger et qui démultiplie les flux financiers transfrontaliers au sein de l'UE ou non. Un avocat fiscaliste peut aider la société à mettre en place les bons reportings et à formaliser les déclarations à effectuer.

Procédure fiscale et contrôle fiscal


Ce sont les règles qui régissent toute relation contentieuse entre l'administration fiscale et des particuliers ou des entreprises. Il existe plusieurs catégories de contrôle fiscal, et des délais de réponse peuvent être exigés par l'administration fiscale.
En savoir plus sur le contrôle fiscal et sur le rôle d'un avocat fiscaliste.

Parafiscalité


Il s’agit des taxes et redevances perçues au profit de personnes (publiques ou privées) autres que l’État, les collectivités ou encore les établissements publics percevant des impôts.

Droit pénal fiscal


Le droit pénal fiscal permet à l’administration de sanctionner la fraude fiscale.
Aujourd’hui, l’évasion fiscale est doublement sanctionnée :

  • Sanction financière, avec l’application de pénalités
  • Sanction pénale, avec des poursuites en correctionnelles.


Cette double sanction ne concerne que certains cas où la volonté de dissimulé, de soustraire à l'impôt ou de frauder est prouvée.

Fiscalité internationale


Il s’agit des règles qui gouvernent l’imposition des biens et des personnes à l’international. Elles s’appliquent tant à la perception d’un revenu qu’à la transmission d’un patrimoine.

Son application est donc très vaste puisqu’elle regroupe les règles régissant l’imposition d’un revenu quelle que soit sa nature, et les mutations patrimoniales.

Ecofiscalité


Il s’agit de tous les dispositifs comme les écotaxes, visant à protéger le patrimoine naturel : exonération, déduction d'impôt foncier, fiscalité contre le carbone pour lutter contre le dérèglement climatique, etc.

Fiscalité des cryptomonnaies


Bitcoin, Ethereum, Ripple, Litecoin,… le régime fiscal s’appliquant aux cryptomonnaies est encore complexe. N’hésitez pas à contacter un avocat expert en fiscalité des crypto-monnaies pour gérer au mieux votre situation.

Honoraire d'un avocat fiscaliste



Un avocat fiscaliste facture souvent des honoraires plus élevés que la moyenne des autres avocats. Compte-tenu des enjeux financiers et des potentielles conséquences immédiates, par exemple lors d'un contrôle fiscal, leur taux horaire est élevé.

Pour certaines procédures simples, certains avocats fiscalistes proposent une tarification au forfait. Ainsi le prix est fixe pour bénéficier de l'accompagner de l'avocat fiscaliste.

Cependant, la plupart des cas nécessitent une intervention sur-mesure, et il est donc rare de pouvoir anticiper le nombre d'heures de travail nécessaire. L'avocat fiscaliste facture donc au temps passé sur le dossier. Cette facturation à l'heure peut faire peur, mais cela permet au client de ne payer que ce qu'il "consomme". Ainsi si la procédure s'avère plus rapide qu'attendu, le client verra donc sa facture allégée.

Les honoraires varient fortement d'un avocat fiscaliste à un autre. Il est donc difficile d'afficher un honoraire moyen qui soit pertinent. Contrairement à d'autres domaines du droit, un RDV peut suffire pour trouver une solution à vos questions. Ce RDV est donc facturé directement. Parfois, si un dossier s'ensuit, l'avocat fiscaliste pourra vous offrir le premier RDV qui permet alors de prendre connaissance des éléments du dossier.


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En savoir plus sur le contrôle fiscal.


Pour toute question supplémentaire, vous pouvez :