Droit des étrangers : tout savoir sur la naturalisation

Il existe différents moyens d’obtenir la nationalité française. Nous détaillons ci-dessous les procédures principales.

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Acquisition de la nationalité française par déclaration de mariage


Un mariage avec un français ne conduit pas automatiquement à la naturalisation. Il faut également remplir d’autres critères pour obtenir la nationalité suite à un mariage :
  • Le conjoint doit avoir la nationalité française au jour du mariage.
  • Le mariage ou le PACS doit avoir duré au moins 4 ans à la date de la déclaration, voire 5 ans pour deux cas de figures (résidence en France moins de 3 ans sur la durée du mariage ou du PACS, ou si votre conjoint n’a pas été enregistré sur le registre consulaire français pendant la durée de votre résidence à l’étranger).
  • Si le mariage a été célébré à l’étranger, il doit avoir été enregistré dans les registres de l’état civil français.
  • Le demandeur doit séjourner en France de manière régulière et ne pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction de territoire.
  • Il doit toujours vivre avec son conjoint de manière matérielle et affective.
  • Le demandeur doit maîtriser la langue française, au moins à l’oral et de manière suffisante pour faire face aux situations de la vie courante.
  • Il ne doit pas avoir fait l’objet de condamnations pénales.

Avec toutes ces conditions, un étranger peut demander à obtenir la nationalité française.

Dépôt de la demande d’acquisition de la nationalité française dans le centre dédié au traitement des dossiers de naturalisation du département de domicile.
Cette procédure coûte 55€ de taxe.

Après dépôt de la demande, les deux conjoints seront convoqués à un entretien pour vérifier notamment que la communauté de vie affective et matérielle n’a pas cessée. Il est demandé de signer une attestation sur l’honneur aux deux conjoints.

Un entretien complémentaire peut être demandé pour vérifier la maîtrise de la langue française.

Suite à ce ou ces entretiens, un récépissé est remis et le dossier sera analysé dans son ensemble dans un délai d’un an.

Si la décision est favorable, le demandeur devient alors français à la date à laquelle votre dossier complet a été déposé. La préfecture de votre domicile vous remet un exemplaire de votre déclaration avec la mention de son enregistrement. Il faut conserver ce document qui constitue la preuve que vous avez bien la nationalité française.

Un délai de 2 ans est ouvert et le gouvernement français peut s’opposer à cette acquisition de la nationalité française pour différents cas (exemple : indignité, polygamie, violence faite sur enfants ayant entraîné mutilation ou infirmité permanente, cessation de vie commune dans les 12 mois suivant l’enregistrement…)

Si la demande a été rejetée, le refus sera expliqué et détaillé dans un courrier. Le demandeur dispose alors d’un délai de 6 mois pour contester ce refus devant le Tribunal de Grande Instance de son domicile. Le recours à un avocat en droit des étrangers est alors obligatoire pour présenter sa requête. Il faut être en mesure d’expliquer son recours et d’apporter de nouveaux éléments le cas échéants.

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Acquisition de la nationalité française par déclaration d’un ascendant français


Le demandeur doit remplir plusieurs conditions pour pouvoir constituer son dossier et déposer sa demande d’acquisition de la nationalité française. Il doit :
  • Être âgé de plus de 65 ans
  • Être un ascendant direct d’un français
  • Vivre en France depuis au moins 25 ans, de façon régulière et muni d’un titre de séjour
  • Ne pas avoir de condamnation en France à une peine de prison d’au moins 6 mois sans sursis
  • N'avoir aucune condamnation pour un crime ou un délit portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation
  • Ne pas avoir de condamnation pour un acte de terrorisme
  • N'avoir jamais fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction de territoire français, toujours en vigueur

Si le demandeur remplit toutes ces conditions, il peut alors demander à acquérir la nationalité française. Pour cela, il doit déposer sa déclaration au centre dédié au traitement des demandes de naturalisation de son domicile. Il en existe 1 par département.

Le coût de cette déclaration est de 55€ (taxe).

Suite au dépôt du dossier, le demandeur a un entretien pour vérifier si une opposition à cette demande est nécessaire (défaut d’assimilation ou indignité par exemple). A la fin de l’entretien, le demandeur reçoit un récépissé.

Dans un délai d’un an, le ministère doit analyser le dossier et donner une réponse favorable ou notifier les raisons de son refus.

Si la décision est favorable, le demandeur devient alors français à la date à laquelle ou le dossier est complet. La préfecture de votre domicile vous remet un exemplaire de votre déclaration avec la mention de son enregistrement. Il faut conserver ce document qui constitue la preuve que vous avez bien la nationalité française.

Un délai de 2 ans s'ouvre et le gouvernement français peut s’opposer à cette acquisition de la nationalité française pour différents cas. Exemple : indignité, polygamie, violence sur enfants ayant entraîné mutilation ou infirmité, cessation de vie commune dans les 12 mois suivant l’enregistrement…

Si rejet de demande, le refus sera expliqué et détaillé dans un courrier. Le demandeur dispose d’un délai de 6 mois pour contester ce refus devant le Tribunal de Grande Instance. Le recours à un avocat en droit des étrangers est alors obligatoire pour présenter sa requête. Il faut être en mesure d’expliquer son recours et d’apporter de nouveaux éléments le cas échéants.

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Acquisition de la nationalité française par déclaration d’un frère ou d’une sœur de français


Si le demandeur a un frère ou une sœur qui a obtenu la nationalité française, sous certaines conditions, il peut demander à acquérir la nationalité française.

Pour cela il faut que son frère ou sa sœur répondent aux conditions suivantes :

  • Être né(e) en France de parents étrangers.
  • Avoir acquis la nationalité française :
    • Soit à sa majorité, car il/elle vit en France de manière habituelle pendant une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans depuis ses 11 ans
    • Ou bien à 16 ans pour résidence habituelle en France de manière continue depuis ses 11 ans,
    • Soit à 13 ans sur demande de ses parents pour résidence habituelle en France sur une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans depuis ses 8 ans.


Le demandeur doit également remplir les conditions suivantes :

  • Résider habituellement en France depuis l’âge de 6 ans.
  • Résider en France de manière régulière, muni d’un titre de séjour ou d’un document provisoire.
  • Avoir suivi la scolarité obligatoire en France dans un établissement ayant signé un accord avec l’Etat (Ecole publique, ou école privée sous contrat).
  • Ne pas avoir été condamné en France à un peine d’au moins 6 mois sans sursis.
  • Ne pas avoir fait l’objet d’une expulsion ou d’une interdiction de territoire français, toujours en vigueur.
  • N'avoir reçu aucune condamnation pour atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, ni pour acte de terrorisme.

Si le demandeur et son frère ou sa sœur remplissent les conditions susmentionnées. Il peut constituer un dossier de demande d’acquisition de la nationalité française. Pour cela il doit déposer son dossier dans le centre dédié au traitement des demandes de naturalisation de son domicile. A noter qu'il existe un centre par département.

Cette déclaration coûte 55€ (taxe).

Suite au dépôt du dossier, le demandeur est convoqué à un entretien pour vérifier si une opposition à cette demande est nécessaire. Exemple : défaut d’assimilation ou indignité. A la fin de l’entretien, le demandeur reçoit un récépissé.

Dans un délai d’un an, le ministère doit analyser le dossier et donner une réponse favorable ou notifier les raisons de son refus.

Si la décision est favorable, le demandeur devient alors français à la date à laquelle le dossier est complet. La préfecture de votre domicile vous remet un exemplaire de votre déclaration avec la mention de son enregistrement. Il faut conserver ce document qui constitue la preuve que vous avez bien acquis la nationalité française.

Un délai de 2 ans s'ouvre et le gouvernement français peut s’opposer à cette acquisition de la nationalité française pour différents cas. Exemples : indignité, polygamie, violence faite sur enfants, cessation de vie commune dans les 12 mois.

Si la demande a été rejetée, le refus sera expliqué et détaillé dans un courrier. Le demandeur dispose alors d’un délai de 6 mois pour contester ce refus devant le TGI de son domicile. Le recours à un avocat en droit des étrangers est alors obligatoire pour présenter sa requête. Il faut être en mesure d’expliquer son recours et d’apporter de nouveaux éléments le cas échéants.

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Acquisition de la nationalité française par naturalisation


La naturalisation est un des moyens d’acquisition de la nationalité française. Ce n’est pas automatique, et il faut que le demandeur réponde aux conditions suivantes.
  • Être majeur au moment de la demande de naturalisation. Une tolérance existe dès l’âge de 17 ans, mais le décret de naturalisation ne prendra effet qu’à compter de la majorité.
  • Faire la demande pour son enfant mineur, resté étranger alors que l’un de ses parents a acquis la nationalité française. L’enfant doit vivre en France avec ce parent depuis au moins 5 ans à la date de la demande.
  • Être résident en France au moment de la signature du décret de naturalisation. Cela signifie que vos intérêts matériels et familiaux sont rassemblés en France. Si vous résidez en France mais que vos enfants et votre conjoint vivent à l’étranger, votre demande pourra être refusée.
  • La durée de votre séjour en France dépend de votre situation. Le cas général est de 5 ans, mais des cas particuliers exigent une durée de séjour en France plus courte. Exemples : diplôme d’étude supérieur en France, contribution au rayonnement, service militaire, statut de réfugié…
  • Être résident français régulier, avec un titre de séjour (sauf pour les européens).
  • Ne pas faire l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’interdiction de territoire français, toujours en vigueur.
  • Prouver son assimilation à la culture française et à la communauté française. Exemples : adhésion aux principes fondateurs de la République, connaissance de la culture et de l’histoire française.
  • Maîtriser la langue française, suffisamment pour faire face aux situations de la vie courante.
  • Détenir un emploi (CDI ou CDD) ou être en mesure de prouver son insertion professionnelle (sur l’ensemble de la carrière).
  • N'avoir aucune condamnation en France à une peine d’au moins 6 mois sans sursis.
  • N'avoir aucune condamnation pour atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, ou encore pour acte de terrorisme.


Vous devez déposer la demande de naturalisation au centre dédié de votre département. Le coût de cette procédure est de 55€ (taxe).

Suite au dépôt du dossier, une enquête permet de vérifier le comportement civique du demandeur (exemples : paiement de vos impôts, passé judiciaire en France et à l’étranger) et le demandeur passe ensuite un entretien.

A l’issue de cet entretien, il doit signer la charte des droits et devoirs du citoyen français, et obtient un récépissé.

L’administration a alors 18 mois pour donner sa réponse au demandeur. Ce délai passe à 12 mois si le demandeur peut prouver qu’il réside en France de manière habituelle depuis plus de 10 ans.

3 réponses différentes possibles de la part de l’administration :

  • Décision favorable : un courrier informe le demandeur de son inscription dans le décret de naturalisation avant publication au journal officiel. La préfecture organise ensuite une cérémonie. Elle remet au demandeur un extrait du décret de naturalisation et une copie des actes d’état civil français. Si le demandeur a des enfants mineurs non mariés, ils deviennent français s’ils résident avec le parent demandeur. Il faut aussi intégrer leurs noms au dossier de demande.
  • Décision défavorable en irrecevabilité : la demande est irrecevable si le demandeur ne remplit pas les conditions nécessaires. Dès lors que le demandeur remplit les conditions, il pourra renouveler sa demande de naturalisation. L'administration peut justifier et expliquer cette décision.
  • Décision défavorable en opportunité : même si le demandeur remplit les conditions légales, sa demande peut être rejetée ou ajournée. Dans ce cas, un délai minimum s'impose avant de pouvoir déposer une nouvelle demande.


En cas de refus, deux recours sont possibles :

  • Recours administratif : le demandeur doit obligatoirement passer par ce recours avant le contentieux. Il doit le faire dans un délai de 2 mois suivant la notification du refus.
  • Recours contentieux devant le tribunal administratif : si rejet du précédent recours. Ou si, dans un délai de 4 mois, le demandeur n’a pas obtenu de réponse. Il peut alors faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, sous 2 mois.

Pour ces deux procédures, le recours à un avocat en droit des étrangers n’est pas obligatoire. Toutefois il permet de structurer, développer les arguments, intégrer les bons documents. Ainsi le demandeur maximise ses chances que la procédure soit favorable.

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Enfant né en France de parents étrangers


Un enfant né en France de parents étrangers peut obtenir la nationalité française. Il existe différents cas de figure en fonction de son âge notamment.

Entre 13 ans et 16 ans :


L’enfant concerné doit résider en France de manière habituelle depuis ses 8 ans. Dans ce cas, ses parents peuvent réclamer en son nom la nationalité française. L'enfant doit avoir au préalable donné son consentement.

Ils doivent déposer une déclaration auprès du greffier du Tribunal d’Instance de leur domicile. Sauf cas particulier à Paris, où un pôle dédié à la nationalité française existe.

Suite au dépôt du dossier, le greffier a 6 mois pour analyser la demande et donner sa réponse.

En cas de refus, les parents peuvent contester cette décision devant le TGI. Pour cela, le recours à un avocat est obligatoire.

Entre 16 ans et 18 ans :


L’enfant mineur peut demander à obtenir la nationalité française avant sa majorité s’il répond aux deux conditions suivantes. Résider en France, et avoir eu sa résidence habituelle en France pendant 5 ans (en continue ou discontinue) depuis ses 11 ans.

Il peut effectuer seul cette démarche, sans autorisation préalable de ses parents.

Il doit alors déposer son dossier auprès du greffier du Tribunal d’Instance de son domicile (sauf cas particulier à Paris, où un pôle de la nationalité française existe).

Suite au dépôt du dossier, le greffier a 6 mois pour analyser la demande et donner sa réponse.

En cas de refus, les parents peuvent contester cette décision devant le Tribunal de Grande Instance, et pour cela, le recours à un avocat est obligatoire.

A 18 ans :


L’obtention de la nationalité française pour un enfant né en France de parents étrangers est automatique à ses 18 ans sous deux conditions. Résider en France à ses 18 ans, et avoir résidé habituellement en France pendant 5 ans (en continu ou discontinu) depuis ses 11 ans.

Aucune démarche n’est nécessaire pour obtenir la nationalité française. Cependant, le jeune doit se rendre au greffe du Tribunal d’Instance pour obtenir un certificat de nationalité française. Cela lui permettra ensuite de faire réaliser ses documents d’identité.

A contrario, le jeune peut aussi vouloir refuser cette nationalité française. Dans ce cas, il doit être en mesure de prouver qu’il a déjà une autre nationalité. Il doit déposer son dossier de déclin entre ses 17 ans et demi et ses 19 ans, auprès du greffe du TGI. A Paris, cela se passe au pôle de la nationalité française.

En cas de refus, il a 6 mois pour contester la décision devant le TGI. Il doit alors obligatoirement prendre un avocat.

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Enfant adopté


Deux adoptions différentes existent :
  • Adoption simple : l’enfant adopté n’acquiert pas automatiquement la nationalité française. L’enfant peut la demander en faisant une déclaration, s'il rempli les conditions suivantes.
    • Il doit être mineur au moment de l’adoption simple.
    • Il doit résider en France au moment de la déclaration.
    • Si l’adoption a été prononcée à l’étranger, une décision exequatur doit avoir eu lieu en France pour valider l’acte.
    • L’adoptant doit avoir été français au moment de l’adoption (même si depuis il est devenu étranger).

Avant les 16 ans de l’enfant, ses parents adoptifs peuvent faire la demande pour lui. Après ses 16 ans, il peut faire la demande lui-même sans autorisation parentale. Il doit déposer son dossier au greffe du Tribunal d’Instance de son domicile (sauf à Paris où la démarche est à réaliser auprès du pôle de la nationalité française).

En cas de refus, vous pouvez contester la décision devant le TGI nécessitant l’accompagnement d’un avocat. Vous devez formuler ce recours dans un délai de 6 mois après le refus.

Adoption plénière : un enfant adopté de façon plénière, devient automatiquement français par filiation. Aucune démarche n’est donc nécessaire. Aucune incidence si le parent apparaissant sur l’acte de naissance de l’enfant perd sa nationalité française par la suite.

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Enfant recueilli


Un enfant accueilli en France peut demander à acquérir la nationalité française si les conditions suivantes sont remplies.
  • L’enfant doit être mineur.
  • L’enfant doit résider en France au moment de la déclaration.
  • Il doit être depuis au moins 3 ans à l’aide sociale à l’enfance (Ase).
  • Il doit être au sein d' un(e) famille français(e) depuis au moins 3 ans.
  • Il doit avoir reçu pendant au moins 5 ans, une formation française dispensée par un établissement public ou privé.

Vous devez déposer la déclaration auprès du greffe du Tribunal d’Instance du domicile (pour Paris au pôle de la nationalité française).

Avant ses 16 ans, la personne qui exerce l’autorité parentale sur l’enfant peut déposer la demande. A partir de ses 16 ans, il peut effectuer la déclaration lui-même, sans autorisation parentale.

A compter de la date du dépôt de la déclaration, le greffe a 6 mois pour donner sa réponse. En cas de refus, vous pouvez contester cette décision devant le TGI dans un délai de 6 mois. Le recours à un avocat est alors obligatoire pour déposer la requête.

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Pour toute question supplémentaire, vous pouvez :