Trouver un Huissier de justice - Vendenheim - signification d'acte
Nous sommes désolés, bien que notre équipe travaille activement à faire grandir la communauté de professionnels sur izilaw, aucun huissier de justice correspondant à vos critères de recherche ne propose la prise de RDV en ligne.
Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P IRION MICHEL BOURREL VERONIQUE
S.C.P SCHNEIDER Alain KNOCHEL-STOLTZ Sonia
S.C.P LEVY OLIVIER VICCI DAVID
S.E.L.A.R.L ALSA JURIS
S.C.P BODLENNER Jean-Jacques
TRZMIEL-DA COSTA Caroline
PETER Fabrice
PFEIFFER NICOLE
WERNERT YVES
S.C.P SCHAEFFER CATHIA KLING JULIEN
SERMONNE Myriam
KECK-MASINI SOLANGE
MICHEL Frank
FRISCH VINCENT
HEINIMANN Camille
NIEL CHRISTOPHE
FEMIA Salvatore
LEFEBVRE-PORTEMONT FABIENNE
DA SILVA-DERRINGER MARIE
S.C.P DEMMERLE Benoît - STALTER Anne
SENGLER - CLAUSS Christine
WAGNER GERARD
BERTRAND Alexandre
DI MARTINO HIPPOLYTE
MORITZ PASCAL
SCHNEIDER CHRISTOPHE
MUSLIN Hélène
S.E.L.A.R.L FAVIER Jean-Paul - WALTER Sandrine
ROESSLINGER PHILIPPE
BOTZONG FRANCINE
Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.