Trouver un Huissier de justice - Soorts-Hossegor - signification d'acte
Nous sommes désolés, bien que notre équipe travaille activement à faire grandir la communauté de professionnels sur izilaw, aucun huissier de justice correspondant à vos critères de recherche ne propose la prise de RDV en ligne.
Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P COUCHOT Anthony et MOUYEN Alexandre
HOUDAIN David
S.E.L.A.R.L MAURY VIRGINIE
BELLOC PIERRE
PODESTA Véronique
S.C.P DOMENGE Hélène ESTEFFE-DAUGREILH Marie
DELOS Julie
S.E.L.A.R.L CARPANETTI
SAGARCIAGUE-ROCHETTE GRATIANNE
S.E.L.A.S ZAVOLI Séverine
S.C.P GETTE-PENE MARIE-CHRISTINE ANDRAL FABRICE
GABIN DIDIER
BOLLINI JEAN-CHRISTOPHE
S.C.P COUCHOT Anthony et MOUYEN Alexandre
DELOS Julie
S.C.P GUILLERME François et METRAL Marion
HERMANS AUDE
S.E.L.A.S ALLIANCE ATLANTIQUE PYRENEES
Obligation de recourir à une signification d'acte
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.
Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.